Marc Le Fur
Question N° 91181 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 19 octobre 2010
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la contribution de la mission administration générale et territoriale de l'État à la réforme de l'État. Cette mission, qui est au coeur de l'action de l'État incarne la permanence de l'État, notamment dans l'espace territorial de la République. Il lui demande de préciser à la dernière date connue, le nombre de logements de fonction en distinguant la nécessité absolue de service, l'utilité de service et les conventions d'occupation temporaire. Il lui demander de lui indiquer les conséquences sur le patrimoine de la mission de la décision gouvernementale de réduire de manière significative le nombre de logements de fonction.
Réponse émise le 17 janvier 2012
Le ministère assure la gestion de 66 logements domaniaux situés dans Paris et la petite couronne. Au 1er août 2011, leur régime d'occupation était le suivant : nombre de concessions de logements par nécessité absolue de service : 12 ; nombre de concessions de logements par utilité de service : 8 ; nombre de conventions d'occupation précaire : 36. Ce parc domanial a été fortement réduit en 2010 et 2011 (- 16 logements). En effet, en liaison avec les services de France Domaine, le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a procédé à la cession de plusieurs immeubles à Paris, et à Joinville-le-Pont (94).
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