Marc Le Fur
Question N° 91163 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 19 octobre 2010
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la contribution de la mission administration générale et territoriale de l'État à la réforme de l'État. Cette mission, qui est au coeur de l'action de l'État incarne la permanence de l'État, notamment dans l'espace territorial de la République. Il lui demande de préciser si cette mission AGTE a fait l'objet de rapports de la Cour des comptes, d'audits, de contrôle ou d'inspection en 2009 et 2010 et de lui indiquer si des recommandations ont été formulées et prises en compte.
Réponse émise le 24 avril 2012
Le programme « Administration territoriale » est évalué par l'Inspection générale de l'administration (IGA) dans le cadre d'une mission permanente confiée par le ministre de l'intérieur. Cette évaluation a conduit à la formalisation d'un dialogue de gestion avec les préfectures de région, dans une perspective pluriannuelle (2009-2011). Ces dialogues de gestion ont eu lieu à deux reprises en 2009, à la fois pour étudier les conditions de la gestion 2009 des budgets opérationnels du programme (BOP), et pour préparer les dotations de l'année 2010 et les perspectives budgétaires 2011. Ces échanges formalisés ont été reconduits en 2010 dans les mêmes conditions. Un volet performance régional a également été mis en place début 2009, et a permis de renforcer le pilotage des BOP. Par ailleurs, les exécutions budgétaires 2009 et 2010 de la mission AGTE ont fait l'objet d'un contrôle de la Cour des comptes. Entre 2009 et 2010, la mission AGTE a en outre fait l'objet de douze contrôles et enquêtes de la Cour des Comptes dont les recommandations sont prises en compte par le ministère et font l'objet d'un suivi de leur mise en oeuvre.
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