Marc Le Fur
Question N° 91160 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 19 octobre 2010
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la contribution de la mission administration générale et territoriale de l'État à la réforme de l'État. Cette mission, qui est au coeur de l'action de l'État incarne la permanence de l'État, notamment dans l'espace territorial de la République. Il lui demande d'expliquer, dans un contexte de baisse continue des effectifs de la mission, l'augmentation continue des crédits du titre 2. Il lui demande de lui fournir les prévisions pour la période 2011-2013 et de lui indiquer si ces crédits vont se stabiliser ou décroître.
Réponse émise le 3 mai 2011
La loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 décrit la trajectoire du retour progressif à l'équilibre des finances publiques. Elle est donc la traduction de l'engagement qu'a pris la France auprès de ses partenaires européens de maîtriser ses déficits publics. Elle n'est toutefois pas une loi de finances établie pour trois ans. Elle se limite donc, pour chaque ministère, à fixer le montant total des crédits dont disposera chaque service pour les années 2011 à 2013. On n'y trouve donc ni la répartition des crédits entre la masse salariale, les crédits de fonctionnement et ceux d'investissement, ni le niveau des emplois. Ces informations figurent dans la loi de finances votée par le Parlement et qui demeure annuelle. S'agissant de l'exercice 2011, les crédits du titre 2 de la mission AGTE diminuent de 0,43 en 2011. La mission AGTE participe à l'effort de réduction des emplois dans la fonction publique puisque 767 suppressions d'emplois sont prévues en 2011. La diminution des crédits de rémunération n'est pas nécessairement proportionnelle aux suppressions d'emplois. En effet, plusieurs facteurs impactent les crédits de rémunération de la mission AGTE, notamment des éléments salariaux, avec, notamment, la revalorisation du point d'indice de 0,50 % décidée le 1er juillet 2010 et les mesures catégorielles mises en oeuvre en 2011 pour un montant de 14,5M euros ; le transfert sur le programme Conduite des politiques publiques de l'intérieur des charges de personnels du service d'infrastructure de la défense (SID) pour ce qui relève du patrimoine immobilier de la gendarmerie, à hauteur de 19Meuros. Ce transfert représente une augmentation de 2,96 % des crédits du titre 2 du programme en 2011. Il a pour finalité de créer des services uniques de soutien logistique pour la police et la gendarmerie au niveau zonal ; la variation importante des dépenses liées aux élections : les crédits du titre 2 du programme VPCA consacrés à l'organisation des élections diminuent ainsi de 48,9 % en 2011 mais augmenteront bien évidemment en 2012 en raison de l'organisation des élections présidentielles et législatives.
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