Marc Dolez
Question N° 9116 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 30 octobre 2007
M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le délai, souvent de plusieurs mois, entre la perte effective d'activité et le premier versement de l'allocation chômage. Il lui demande de lui indiquer si elle entend prendre des mesures pour remédier à cette situation.
Réponse émise le 22 décembre 2009
Sous réserve de l'inscription comme demandeur d'emploi et à condition que les autres conditions d'ouverture de droits soient remplies, l'allocation chômage est versée au terme d'un délai d'attente de sept jours, après application, le cas échéant, d'un différé d'indemnisation congés payés et d'un différé d'indemnisation spécifique (art. 21 à 23 du règlement général annexé à la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage). Le différé d'indemnisation congés payés, déterminé à partir du montant de l'indemnité compensatrice de congés payés ou, lorsque l'intéressé dépend d'une caisse de congés payés, du nombre de jours correspondant aux congés payés acquis au titre du dernier emploi, court à compter du lendemain de la fin du contrat de travail. Le différé d'indemnisation spécifique, calculé sur la base des indemnités de rupture, dont le taux et les modalités de calcul ne résultent pas directement de l'application d'une disposition législative, s'ajoute le cas échéant au différé d'indemnisation congés payés. Les deux différés d'indemnisation sont de même nature. Ils ont l'un et l'autre pour but d'empêcher, sous certaines conditions, le cumul d'une somme liée à la rupture du contrat de travail avec le revenu de remplacement versé par le régime d'assurance chômage. Ils sont applicables en cas de première admission, de reprise ou de réadmission. Enfin, un délai d'attente de sept jours court soit à compter du terme du ou des différés d'indemnisation susmentionnés, si les conditions d'attribution de l'allocation sont remplies à cette date, soit à partir du jour où lesdites conditions sont satisfaites. Toutefois, ce délai d'attente ne s'applique pas en cas de réadmission dans les douze mois suivant la précédente admission.
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