Marc Le Fur
Question N° 91159 au Ministère de l'Intérieur

Question soumise le 19 octobre 2010

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la contribution de la mission administration générale et territoriale de l'État à la réforme de l'État. Cette mission, qui est au coeur de l'action de l'État incarne la permanence de l'État, notamment dans l'espace territorial de la République. Il lui demande de présenter et justifier les principales évolutions envisagées sur la période 2011-2013 pour les dépenses de personnel, d'une part, et les plafonds d'emploi, d'autre part. Il lui demande de lui préciser les principales évolutions de la répartition des emplois par catégorie et en particulier si la règle du non remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite est respectée voire dépassée et si cette règle s'applique de manière équitable selon les services et les départements.

Réponse émise le 8 mai 2012

La loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2013 décrit la trajectoire du retour progressif à l'équilibre des finances publiques. Elle est la traduction de l'engagement qu'a pris la France auprès de ses partenaires européens de maîtriser ses déficits publics. Elle n'est toutefois pas une loi de finances établie pour trois ans. Elle fixe donc, pour chaque ministère, le montant total des crédits dont disposera chaque service pour les années 2011 à 2013. On n'y trouve donc ni la répartition des crédits entre la masse salariale, les crédits de fonctionnement et ceux d'investissement, ni le niveau des emplois. Ces informations figurent dans la loi de finances votée par le Parlement et qui demeure annuelle. S'agissant de l'exercice 2011, les crédits du titre 2 de la mission « administration générale et territoriale de l'Etat » (AGTE) diminuent de 0,43 % et le plafond d'emplois de la mission est fixé à 33 402 ETPT. En 2012, le plafond d'emplois de la mission AGTE s'élève à 33 020 ETPTT. Il diminue donc de 382 ETPT par rapport au plafond d'emplois de 2011 (33 402 ETPT). Cette évolution prend en compte une majoration du plafond d'emplois 2012 du programme « administration territoriales » de +110 ETPT dans le cadre du déploiement d'AGDREF 2 dans les préfectures. Son schéma d'emplois étant concomitamment réduit de 110 ETP, les effectifs du programme ne diminueront donc que de 365 ETP. Les crédits de titre 2 de la mission AGTE augmentent de 4,6 % par rapport à 2011. Cette évolution s'explique par l'augmentation des dépenses du CAS Pensions et par le coût de l'organisation des échéances électorales de 2012. Ainsi, les crédits de personnel, hors CAS pensions, du programme « administration territoriale » diminuent de 0,68 % et les crédits de personnel, hors CAS pensions, du programme « conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » (CPPI) progressent de 0,59 %. Cette augmentation est due aux transferts positifs impactant le programme (+ 1,74 M€). Hors transferts, les crédits de rémunération du programme CPPI diminuent de 0,1 %. L'augmentation de 59,8 M€ des dépenses de personnels du programme « vie politique, cultuelle et associative » (VPCA) est due à l'organisation, en 2012, des élections présidentielle et législatives. Enfin, la mission AGTE participe à l'effort de réduction des emplois dans la fonction publique à hauteur de 767 suppressions d'emplois en 2011 et 419 en 2012. Elles se répartissent par catégories d'emplois de la manière suivante :

Les modalités de répartition des crédits et des emplois au niveau national entre les BOP régionaux tiennent compte de la population, du nombre d'arrondissements, de l'efficience des services et des contraintes spécifiques. Les critères de répartition des emplois et crédits entre départements ne sont donc pas strictement déterminés par l'administration centrale. Les préfets de région analysent au plus près l'activité des services et leur efficience afin de déterminer de la manière la plus objective possible leur répartition entre les départements.