Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 9113 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 30 octobre 2007
M. Pierre Morel-A-L'Huissier interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le surendettement, qui concerne de plus en plus de Français. Aujourd'hui, plus de 700 000 personnes sont suivies par la justice pour tenter d'apurer leurs dettes. Selon l'INSEE, il faut en ajouter près de 2 millions dont la situation frôle la banqueroute. Cadres et classes moyennes sont aussi touchés que les catégories les plus pauvres. Les personnes âgées commencent à l'être également. Sombrer dans l'endettement sans fin serait même devenu un risque courant selon le Conseil économique et social. Il souhaiterait connaître ses intentions en la matière.
Réponse émise le 5 août 2008
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi entend rappeler qu'il existe déjà de nombreuses dispositions législatives et réglementaires de protection du consommateur et de prévention du surendettement, qui permettent d'encadrer l'exercice de l'activité de crédit nécessaire à la croissance de l'économie. La loi n° 2003-706 du 1er août 2003 sur la sécurité financière a retenu plusieurs dispositions destinées à mieux prévenir les situations de surendettement et à compléter les dispositions du code de la consommation relatives au crédit à la consommation. Une obligation d'« information et de loyauté » est posée en matière de publicité sur le crédit à la consommation (taux effectif annuel à l'exclusion de tout autre taux ; interdiction d'indiquer qu'un prêt peut être octroyé sans justificatif ou d'assimiler un prêt à une augmentation de revenus ou de passer sous silence la contrepartie financière). Par ailleurs, la loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005 a renforcé la protection des souscripteurs de crédits renouvelables : fixation des modalités de reconduction et de résiliation des contrats, exigence d'une nouvelle offre préalable de crédits en cas d'augmentation du plafond de crédit. Les établissements de crédit ont, par ailleurs, une obligation d'éclairer le consentement de leur client ; ce qui suppose qu'ils aient réuni des éléments d'appréciation relatifs à leur situation financière. Ceci, afin de déterminer le niveau d'endettement de l'emprunteur et sa capacité à supporter les charges de remboursement du prêt sollicité. À ce titre, l'établissement de crédit doit demander à l'emprunteur un certain nombre de renseignements, pièces justificatives à l'appui, qui légitimeront l'octroi du prêt. Le prêteur doit notamment s'assurer que l'emprunteur n'est pas inscrit au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) qui est géré par la Banque de France. Ce fichier recense les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour les besoins non professionnels, ainsi que les mesures prises dans le cadre d'une procédure du surendettement. Une mission destinée à faire des propositions sur une réforme du FICP est actuellement en cours. Enfin, suite aux discussions qui ont eu lieu à l'Assemblée nationale en décembre 2006, lors de l'examen du projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, a demandé au Comité consultatif du secteur financier (CCSF) de réaliser une étude sur le crédit renouvelable pour formuler des propositions afin de favoriser le développement responsable de ce type de crédit, notamment en matière de publicité. Ces propositions devront s'inscrire en cohérence avec les travaux de transposition de la directive européenne sur le crédit à la consommation.
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