Joëlle Ceccaldi-Raynaud
Question N° 91097 au Ministère des Transports
Question soumise le 19 octobre 2010
Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les voeux récemment exprimés par le Syndicat des transports d'Île-de-France (STIF). Lors d'une récente réunion, le syndicat a émis le souhait de voir le Gouvernement mettre en place le relèvement significatif du « versement transport » payé par les entreprises, dans le cadre du plan de mobilisation générale pour les transports présenté par le président Jean-Paul Huchon. Elle souhaite connaître l'avis Gouvernement sur l'opportunité d'une telle mesure et sur le coût que cela représenterait pour les entreprises d'un quartier d'affaires comme celui de La Défense.
Réponse émise le 1er mars 2011
Le versement transport est un impôt assis sur la masse salariale des entreprises publiques ou privées - ou de leurs établissements - de plus de 9 salariés ayant leur siège social à l'intérieur d'un périmètre de transport urbain et dont le taux est fixé par l'autorité organisatrice dans la limite de taux plafonds définis par la loi. Ces taux plafonds sont différents en Île-de-France et en province. Le produit du versement transport est destiné à financer indifféremment les dépenses de fonctionnement (subventions d'équilibre et compensations tarifaires versées par les autorités organisatrices aux exploitants) et d'investissement (infrastructures de transport). Les taux plafonds, qui sont définis par la loi, sont les suivants en Île-de-France : 2,6 % à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine (zone 1) ; 1,7 % dans les départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne (zone 2) ; 1,4 % dans les départements de l'Essonne, des Yvelines, du Val-d'Oise et de la Seine-et-Marne (zone 3). Les taux effectivement appliqués, ont été fixés par délibération du conseil du syndicat des transports d'Île-de-France (STIF) au niveau des taux plafonds. Le versement transport (2 979 MEUR en 2009) représente 67,2 % des recettes du STIF. Afin d'examiner la manière dont le projet de transport par réseau automatique du Grand Paris pourrait être financé, tant en ce qui concerne l'investissement que l'exploitation, le Premier ministre avait chargé le député M. Gilles Carrez de formuler des propositions. Une des pistes évoquée dans le rapport qui a été remis consistait notamment en une actualisation et une hausse du versement transport. L'actualisation consistait à intégrer en zone 2 l'ensemble de l'agglomération au sens de l'INSEE n'appartenant pas à la zone 1. L'article 32 de la loi de finances rectificative pour 2010 comporte une disposition relative au versement transport en Île-de-France inspirée du « rapport Carrez » : elle élargit le périmètre dans lequel s'applique le taux de la zone 2. Le taux de 1,7 % sera ainsi appliqué dans l'ensemble des communes appartenant au périmètre de l'unité urbaine de Paris telle que définie par l'INSEE. La liste des communes devra être arrêtée par décret en Conseil d'État pris après avis du STIF. La ville de Paris et les communes du département des Hauts-de-Seine étant situées en zone 1, elles ne sont donc pas concernées par cette actualisation. Cette réforme sera ainsi dépourvue d'impact sur les entreprises implantées dans le quartier d'affaires de La Défense.
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