Vincent Descoeur
Question N° 91096 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 19 octobre 2010
M. Vincent Descoeur interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le projet de réforme des aides à l'accession à la propriété. Il s'inquiète en particulier d'une évolution qui consisterait à systématiser la majoration de la taxe foncière sur les terrains à bâtir, telle que prévue à l'article 1396 du code général des impôts, actuellement laissée à la discrétion des communes, dans l'objectif d'accentuer la lutte contre la rétention foncière. Il attire son attention sur les conséquences qu'aurait une telle mesure dans certains départements ruraux, où les propriétaires fonciers pourraient se trouver pénalisés lorsqu'ils ne parviennent pas à vendre leur terrain, notamment par absence d'acquéreur. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement dans ce domaine.
Réponse émise le 21 décembre 2010
L'article 1396 du code général des impôts (CGI) prévoit que la valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés dans les zones urbaines délimitées par une carte communale, un plan local d'urbanisme ou un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé conformément au code de l'urbanisme, peut, sur délibération du conseil municipal, être majorée d'une valeur forfaitaire de 0 EUR à 3 EUR par mètre carré pour le calcul de la part de la taxe foncière sur les propriétés non bâties revenant aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sans fiscalité propre. L'objectif de ce dispositif est de lutter contre la rétention foncière dans les zones urbaines et de promouvoir un meilleur équilibre dans l'aménagement du territoire. Les maires disposent ainsi d'un outil permettant de majorer très fortement la taxe foncière sur les propriétés non bâties due pour les terrains constructibles situés dans ces zones. Cela étant, dans les communes rurales, la mise en oeuvre de cette mesure peut être difficile compte tenu de son impact sur le montant des cotisations de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Ainsi, afin de limiter l'augmentation de cotisation foncière sur les propriétés non bâties, la superficie retenue pour le calcul de la majoration est réduite de 1 000 mètres carrés et la majoration est plafonnée à 3 % d'une valeur forfaitaire moyenne au mètre carré qui est définie par décret et qui est représentative de la valeur moyenne du terrain selon sa situation géographique. Enfin, le caractère facultatif de cette mesure respecte la diversité des territoires et la libre administration des collectivités territoriales. Les précisions ainsi apportées sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées par l'auteur de la question.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.