Michel Vauzelle
Question N° 91088 au Ministère du de l'État
Question soumise le 19 octobre 2010
M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le rapport de la Cour des comptes à la Commission des finances de l'Assemblée nationale concernant les avantages fiscaux dont bénéficient les entreprises en préalable aux débats sur le projet de loi de finance 2011. Les 293 réductions ou crédits d'impôts en faveur des entreprises ont occasionné, en 2010, un manque à gagner de 172 milliards d'euros en 2010, ce qui représente 8,8 % du produit intérieur brut de la France et plus de 44 % du budget de l'État. Si toutes ces réductions ne sont pas inefficaces pour l'emploi et la croissance, plusieurs des plus importantes font l'objet de critiques dans ce rapport. Parmi ces dernières, le taux de TVA à 5,5 % dans la restauration qui, si il était porté à un niveau intermédiaire de 12 %, rapporterait 4,6 milliards d'euros aux caisses de l'État. La défiscalisation des heures supplémentaires ensuite, non ciblée sur les revenus les plus modestes, est cause d'inégalités entre les salariés et s'avère relativement inefficace économiquement. Des abus concernant l'exemption de cotisations sociales sur les indemnités de licenciement et sur l'épargne salariale sont également pointés. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui donner son sentiment sur ce rapport et lui indiquer les moyens par lesquels ces imperfections du dispositif fiscal pour les entreprises pourraient être corrigées.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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