Marc Le Fur
Question N° 91051 au Ministère du Logement
Question soumise le 19 octobre 2010
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le respect des objectifs d'emploi des personnes handicapées fixés par la loi du 11 février 2005 relative à la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. La loi a fixé aux administrations publiques un objectif de 6% de fonctionnaires handicapés. Elle précise en outre que les ministères qui ne respecteraient pas cet objectif devraient voir leurs effectifs gelés. Au regard de l'attente légitime des personnes handicapées, il lui demande de lui fournir un bilan précis de l'application de la loi au sein de ses services.
Réponse émise le 28 décembre 2010
La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées réaffirme et renforce les dispositions antérieures relatives au recrutement et à l'insertion des travailleurs handicapés. Ce texte étend au secteur public les contraintes qui pesaient depuis 1987 sur le secteur privé. Le non-respect du taux d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés dans les effectifs de chaque administration se traduit depuis le 1er janvier 2006 par le versement d'une contribution financière au Fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). Le taux d'emploi de travailleurs en situation de handicap, mesuré dans l'ensemble des composantes du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL), ex-ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (MEEDDM), s'élève à 5,25 % au ler janvier 2009. Cette donnée résulte de la dernière déclaration effectuée auprès du FIPHFP en 2010. Le développement du lien social et de la solidarité au profit de toutes les composantes de notre société fait partie intégrante de la feuille de route du MEDDTL tracée par le Grenelle de l'environnement. L'État doit être exemplaire sur ce point et le ministère en charge du développement durable est donc particulièrement sensible au développement de l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés. Le ministère entend mettre en place les actions nécessaires au respect du devoir de solidarité nationale et à l'obligation légale d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés. Conformément à la note de la direction générale de l'administration et de la fonction publique, en date du 23 février 2010, le MEDDTL a élaboré un nouveau plan pluriannuel de recrutement de travailleurs handicapés sur les années 2010-2011, qui maintient les objectifs fixés dans un précédent plan pour les années 2008-2012 : une augmentation du nombre global des recrutements de travailleurs handicapés sur cette période afin de respecter l'obligation légale d'emploi ; un rééquilibrage des recrutements de travailleurs handicapés de la catégorie C vers les catégories B et A. Le respect de l'obligation légale d'emploi de travailleurs handicapés constitue un objectif particulier assigné à tous les services du MEDDTL dans le cadre de la mesure de la performance du programme conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer (CPPEEDDM). Le MEDDTL doit également garantir les conditions d'insertion des agents en situation de handicap recrutés. Afin d'accompagner les services dans leur processus de recrutements, une convention avec le FIPHFP a été signée par le secrétaire général du MEEDDM le 4 avril 2008. Ce conventionnement permet la mise à disposition, par le FIPHFP, d'une enveloppe de 4 203 000 EUR sur les années 2008-2011 afin de financer l'ensemble des mesures favorisant l'insertion professionnelle des agents handicapés. Il permet de structurer, de professionnaliser, d'amplifier les actions du ministère en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés, en apportant des financements d'aides techniques et humaines en faveur des agents handicapés ainsi que des actions de sensibilisation en direction des acteurs concernés par l'insertion des travailleurs handicapés au sein de l'ensemble des services du MEDDTL.
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