Marc Le Fur
Question N° 91048 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 19 octobre 2010
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le respect des objectifs d'emploi des personnes handicapées fixés par la loi du 11 février 2005 relative à la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. La loi a fixé aux administrations publiques un objectif de 6% de fonctionnaires handicapés. Elle précise en outre que les ministères qui ne respecteraient pas cet objectif devraient voir leurs effectifs gelés. Au regard de l'attente légitime des personnes handicapées, il lui demande de lui fournir un bilan précis de l'application de la loi au sein de ses services.
Réponse émise le 28 décembre 2010
Le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration mène depuis plusieurs années une politique volontariste et ambitieuse en faveur de l'intégration des personnes handicapées. Cette politique s'est traduite depuis 2003 par un engagement du ministère dans des plans triennaux. Le recensement effectué chaque année permet de mesurer le taux global de travailleurs handicapés et autres bénéficiaires de l'obligation d'emploi dans chaque ministère. Il intègre les dépenses agréées par le fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), effectuées dans le domaine du handicap. Le recensement des bénéficiaires de l'obligation d'emploi est effectué au niveau central pour l'ensemble des directions et services du ministère. Pour le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le taux est de 5,89 % au titre de la déclaration 2010 (effectifs au 1er janvier 2009), contre 5,70 % au titre de la déclaration annuelle 2009 (effectifs au 1er janvier 2008). Les dépenses engagées en 2009, pour un montant total encore jamais atteint de 8 179 182 EUR, portent notamment sur l'aménagement des postes de travail, la facilitation des trajets domicile-travail ou l'accessibilité des locaux. Au total, pour l'ensemble du ministère, ce sont donc 9 700 agents qui relèvent de l'obligation d'emploi. Le recensement 2010 prenant en compte les effectifs de l'année 2008, les personnels civils de la gendarmerie nationale ne sont pas comptabilisés pour cette déclaration. Ils seront intégrés dans le calcul en 2011 en revanche les militaires, de part leur statut, en resteront exclus. Pour les personnels relevant de la direction générale de la police nationale, le taux d'emploi est passé à 5,36 % au 1er janvier 2009, contre 5,25 % au 1er janvier 2008, soit 7 291 agents. Ce résultat est d'autant plus significatif que 73 % de l'effectif recensé du ministère sont des personnels actifs de police soumis à des conditions réglementaires d'aptitude physiques et psychologiques. Pour les personnels relevant des autres directions, le taux d'emploi est de 8,02 %, ce qui représente 2 409 agents, largement au-dessus de l'obligation légale. Ces chiffres, qui s'inscrivent dans une progression continue depuis 2004, traduisent la mobilisation pérenne de tous les services dans cette politique ministérielle au profit des personnes handicapées. Dans son plan de recrutement pluriannuel de travailleurs handicapés, le ministère de l'intérieur s'est engagé à augmenter ses recrutements pour parvenir à un taux de 6,05 % en 2013.
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