Marc Le Fur
Question N° 91042 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 19 octobre 2010
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le respect des objectifs d'emploi des personnes handicapées fixés par la loi du 11 février 2005 relative à la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. La loi a fixé aux administrations publiques un objectif de 6% de fonctionnaires handicapés. Elle précise en outre que les ministères qui ne respecteraient pas cet objectif devraient voir leurs effectifs gelés. Au regard de l'attente légitime des personnes handicapées, il lui demande de lui fournir un bilan précis de l'application de la loi au sein de ses services.
Réponse émise le 26 avril 2011
Depuis la rédaction du plan pluriannuel d'insertion professionnelle des personnes handicapées 2008-2012 et la signature le 18 mai 2009 de la convention avec le fonds pour l'insertion des personnels handicapées dans la fonction publique, le ministère de l'éducation nationale a mis en place un très grand nombre d'actions nouvelles visant à augmenter son taux d'emploi. C'est ainsi que les recrutements de personnes handicapées ont régulièrement augmenté : 133 en 2006, 243 en 2007, 423 en 2008, 528 en 2009 et 446 en 2010. Pour cette dernière année, et malgré une très large publicité sur les postes à pourvoir, une baisse a été constatée. Elle s'explique par le niveau plus élevé de diplôme qui est maintenant exigé pour les recrutements des personnels enseignants. Cependant, les recrutements ne sont pas la seule manière de parvenir à l'augmentation du taux d'emploi. En effet, 71 % des personnes handicapées ne le sont pas au moment du recrutement mais le deviennent au cours de leur carrière. C'est pourquoi il importe aussi de faire progresser les compétences et les connaissances des responsables au sujet du handicap, afin d'assurer un meilleur suivi des personnels et de prévenir autant que possible les difficultés pouvant générer des ruptures professionnelles. Des séminaires sur le thème de l'accueil et de l'accompagnement des personnes handicapées ont été organisés au cours du premier semestre 2010. Près de 400 cadres des académies et des universités y ont participé. L'ensemble des médecins de prévention ont également bénéficié d'une formation sur le handicap et une formation spécifique au maintien dans l'emploi a été proposée aux cadres des académies. À chacune de ces formations, les priorités et les objectifs du ministère y ont été rappelés, ainsi que la loi de 2005, le cadre réglementaire et le principe de non-discrimination. Pour la première fois, une campagne nationale d'information et de communication a été lancée auprès des personnels en mars 2010. Cette communication, tout en créant un climat favorable à l'accueil et à l'intégration des personnes handicapées, visait à les informer de leurs droits, les invitait à faire connaître leurs besoins, et donc de progresser dans la connaissance des situations individuelles. Les réponses à cette enquête montrent encore que les personnels hésitent à se faire connaître dès lors qu'ils ne rencontrent pas des besoins particuliers. Seuls 20 % des agents handicapés présentent en effet des demandes d'aménagement. Il importe donc de continuer à informer les personnels de leurs droits, de les rassurer par rapport aux différentes craintes qu'ils peuvent exprimer et de changer le regard trop souvent encore négatif porté sur le handicap. Pour compléter l'élan donné depuis 2008, renforcer l'action du ministère de l'éducation nationale et augmenter le taux d'emploi, de nouvelles actions ont été décidées. L'administration centrale et les académies participeront plus largement aux semaines pour l'emploi des personnes handicapées afin de mieux faire connaître nos métiers et nos dispositifs. Depuis le 3 décembre 2010, une ligne téléphonique « HandiEcoute » est ouverte pour les personnels en situation de handicap qui peuvent contacter directement le délégué ministériel chargé de l'emploi et de l'intégration des personnes handicapées, afin de lui faire part de leurs questions et de toutes difficultés qu'ils pourraient rencontrer. Il a été demandé à chaque académie de prévoir la mise en place d'un plan d'actions handicap local et de développer les campagnes d'information et de sensibilisation à l'attention de leurs personnels. Enfin, un effort tout particulier continuera d'être porté sur le recensement des situations individuelles. Ces opérations, qui s'inscrivent dans une dynamique de progression à moyen et long terme, permettront d'atteindre des résultats plus représentatifs de notre politique handicap pour les années à venir.
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