Denis Jacquat
Question N° 90979 au Ministère du de l'État
Question soumise le 19 octobre 2010
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les recommandations exprimées dans le rapport d'information fait au nom du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l'évaluation de la mise en oeuvre de l'article 5 de la charte de l'environnement relatif à l'application du principe de précaution, et plus précisément sur celles du Comité de la prévention et de la précaution citées en annexe 5 dudit rapport. Le rapporteur préconise d'organiser, selon des modalités pré-établies, l'évaluation a posteriori de l'ensemble du processus d'élaboration de la décision sous l'autorité d'une instance n'y ayant pas pris part. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 30 août 2011
Les réflexions conduites par le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques de l'Assemblée nationale et par le comité de la prévention et de la précaution, instance indépendante placée auprès du ministre en charge du développement durable, pour améliorer le cadre d'application de la mise en oeuvre du principe de précaution, proposent de mettre en place à cet effet un dispositif structuré et clarifié. Le travail d'évaluation de la pertinence du dispositif lui-même doit être distingué du travail indispensable de réévaluation des mesures de précaution arrêtées pour chacune des décisions publiques prises. Ces mesures, dont le caractère est provisoire, doivent en effet faire l'objet d'une obligation de suite, avec un examen approfondi de l'opportunité de leur amendement ou de leur suppression. À ce stade, il convient donc d'abord de fixer un cadre stable et efficace pour améliorer le processus d'élaboration de la décision. Cela n'exclut pas un rendez-vous après quelques années, pour examiner les apports et les insuffisances du dispositif et les points sur lesquels il pourrait être utilement ajusté ou précisé.
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