Denis Jacquat
Question N° 90978 au Ministère du de l'État
Question soumise le 19 octobre 2010
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les recommandations exprimées dans le rapport d'information fait au nom du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l'évaluation de la mise en oeuvre de l'article 5 de la charte de l'environnement relatif à l'application du principe de précaution, et plus précisément sur celles du Comité de la prévention et de la précaution citées en annexe 5 dudit rapport. Le rapporteur préconise, d'une part, d'intégrer les parties prenantes en tant que telles à des moments spécifiques de la préparation de la décision publique applicable à toutes les situations d'incertitude et, d'autre part, d'organiser une alternance entre phases de concertation et phases d'expertise. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 30 août 2011
Les recommandations formulées par le rapport d'information fait au nom du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques de l'Assemblée nationale sur l'évaluation de la mise en oeuvre du principe de précaution, notamment en matière d'association des parties prenantes et de phases respectivement de concertation et d'expertise, présentent un grand intérêt. L'objectif de toute amélioration dans ce domaine est bien de permettre aux pouvoirs publics de prendre des mesures pertinentes, à la fois proportionnées par rapport à l'ampleur des enjeux et amendables, voire réversibles dans le temps, en fonction des effets produits par les mesures et/ou de l'évolution du risque considéré du fait d'autres facteurs. L'analyse risques-bénéfices des mesures doit ainsi prendre en compte l'ensemble des questions qui se posent en termes d'opportunité des mesures envisagées. Or, ces questions doivent être appréciées non seulement au regard de l'approche scientifique en l'état des connaissances du moment, mais aussi à l'aune des choix que la société est prête à assumer, dans la situation considérée. La mise en place d'un dispositif pérenne, qui permette d'appréhender, dans certaines phases du processus d'expertise, les questionnements du public et des parties prenantes représentant la société civile organisée, est ainsi indispensable. Au-delà des étapes systématiques de consultation dont le moment et le nombre sont à définir, il est nécessaire que les différents points de vue puissent à nouveau s'exprimer sur l'ensemble des éléments rassemblés, lors d'un dernier « rendez-vous » fixé avant la fin du processus d'analyse et de réflexion. L'ensemble de ces allers-retours donnera ainsi une vision des différentes priorités sociétales et des choix et des valeurs qui les inspirent. Le volet évaluation des risques et des bénéfices sera ainsi complété par une analyse des enjeux collectifs concernés et de l'utilité sociale et du coût des décisions. Si la réflexion sur les modalités d'organisation de ces débats peut utilement prendre place au sein des structures existantes, on peut s'interroger, compte tenu de la diversité des situations, sur le type de désignation - a priori ou au cas par cas - des entités organisatrices des débats ; il apparaît préférable que cette désignation ait lieu et par l'autorité gestionnaire du risque considéré. Le Gouvernement présentera prochainement au Parlement un rapport sur les voies et moyens d'un renforcement de la confiance des citoyens dans l'expertise et dans les décisions publiques sur les questions environnementales, en application du titre V, et plus particulièrement de l'article 52, de laloi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement.
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