Denis Jacquat
Question N° 90977 au Ministère du de l'État
Question soumise le 19 octobre 2010
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les recommandations exprimées dans le rapport d'information fait au nom du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l'évaluation de la mise en oeuvre de l'article 5 de la charte de l'environnement relatif à l'application du principe de précaution, et plus précisément sur celles du Comité de la prévention et de la précaution citées en annexe 5 dudit rapport. Le rapporteur préconise de décider du lancement du processus d'élaboration de la décision publique en situation d'incertitude à chaque fois qu'une situation d'incertitude le justifie et de désigner d'emblée un pilote chargé de le conduire, ce pilote devant s'appuyer sur les instances et procédures prévues et présenter le résultat dudit processus aux autorités publiques en charge de la gestion du risque. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 27 septembre 2011
Certains événements récents, comme l'éruption du volcan islandais, ont montré la confusion qui peut exister dans les esprits entre des situations de nature différente, selon qu'elles renvoient à une nécessité de prévention, en présence d'un risque avéré, ou à une exigence de précaution, en présence d'un risque incertain. Un premier travail est donc nécessaire, pour évaluer et qualifier le degré de certitude du risque présenté. Selon la distinction opérée, cette analyse étayée pourrait servir de base, soit à la gestion de la situation dans le cadre de la prévention, d'ores et déjà organisée, soit à la mise en oeuvre de mesures adaptées, dans le cadre de l'application du principe de précaution. L'idée d'un pilote chargé de conduire ce travail présente un certain nombre d'avantages qui sont actuellement expertisés. Le Gouvernement présentera prochainement au Parlement un rapport sur les voies et moyens d'un renforcement de la confiance des citoyens dans l'expertise et dans les décisions publiques sur les questions environnementales, en application du titre V et plus particulièrement de l'article 52 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement.
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