Denis Jacquat
Question N° 90976 au Ministère du de l'État
Question soumise le 19 octobre 2010
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les recommandations exprimées dans le rapport d'information fait au nom du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l'évaluation de la mise en oeuvre de l'article 5 de la charte de l'environnement relatif à l'application du principe de précaution, et plus précisément sur celles du Comité de la prévention et de la précaution citées en annexe 5 dudit rapport. Le rapporteur préconise de mettre sur pied un processus d'élaboration de la décision publique applicable à toutes les situations d'incertitude présentant des enjeux importants, de désigner et, si nécessaire, de créer des instances pérennes d'expertise et de débat qui puissent ponctuellement être mobilisées à des étapes importantes de ce processus, et enfin de préciser les procédures et méthodologies suivies à chaque étape. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 30 août 2011
La société civile et les pouvoirs publics sont régulièrement confrontés à des interrogations quant aux impacts sanitaires et/ou environnementaux supposés d'un événement ou d'un usage. Le rapport du Comité de la prévention et de la précaution sur « la décision publique face à l'incertitude », paru en mars 2010, en donne quelques exemples récents, parmi lesquels les incidences sur la santé de la téléphonie mobile ou les risques liés à la culture des organismes génétiquement modifiés, l'utilisation des nanoparticules, voire des aléas naturels, tels que les tempêtes et les inondations. des progrès indéniables ont été réalisés pour disposer d'un socle de réflexion et éclairer les politiques publiques sur toutes ces questions complexes, avec la création par l'État d'organismes de prévention, de réflexion et d'information, comme la douzaine d'opérateurs nationaux spécialisés dans les politiques de sécurité et de prévention sanitaires, désignés sous le terme générique d'agences sanitaires, mais aussi avec la mise en place d'instances d'expertise scientifique et technique dans un champ particulier, comme le Haut Conseil des biotechnologies. Le Comité de la prévention et de la précaution, instance experte indépendante placée auprès du ministre en charge du développement durable contribue évidemment à nourrir la problématique générale concernée. Il reste que les acteurs et les groupes sociaux formulent sur toutes ces questions des interprétations parfois peu étayées, voire contradictoires, largement diffusées auprès de l'opinion. De leur côté, les tribunaux se trouvent amenés à arrêter des positions parfois divergentes. Il en résulte un climat de confusion, qui accroît le sentiment d'inquiétude de nos concitoyens. Au-delà de l'effort pédagogique qu'il a le devoir de déployer à chaque occasion pour situer les événements dans leur contexte et distinguer entre les certitudes et les incertitudes du corpus de savoirs sur un sujet donné, le Gouvernement entend mettre en place un processus d'élaboration des décisions publiques qui puisse faire référence par sa clarté et par sa lisibilité. Si le principe de précaution est désormais défini à l'article 5 de la charte de l'environnement et inspire largement la prise en compte des risques liés à l'environnement ou à l'interface santé-environnement dans les politiques publiques, il convient de formaliser plus clairement les modalités et les étapes de sa mise en oeuvre et d'aider le juge à contrôler son application. Le Gouvernement présentera prochainement au Parlement un rapport sur les voies et moyens d'un renforcement de la confiance des citoyens dans l'expertise et dans les décisions publiques sur les questions environnementales, en application du titre V, et plus particulièrement de l'article 52, de la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement.
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