Marc Le Fur
Question N° 90946 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 19 octobre 2010
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réduction des délais de paiement. Depuis le 1er janvier 2009, en vertu de la loi de modernisation de l'économie, le délai convenu entre les fournisseurs et leurs clients pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture. La loi prévoit qu'en cas de dépassement de ces 45 jours, le fournisseur est dans l'obligation de facturer des intérêts de retard correspondant au taux de la BCE majoré de 10 points. La loi prévoit également qu'en cas de facturation différée, le fait pour le débiteur de demander au créancier sans raison objective de différer la date d'émission est abusive, cet abus étant susceptible d'être réparé devant un tribunal civil. La loi dispose également que l'absence d'indication des délais de paiement et le défaut de respect des délais de paiement peuvent faire l'objet d'une amende pénale s'élevant à 15 000 euros. Il lui demande de lui fournir un bilan de l'application de la loi par ses services.
Réponse émise le 21 décembre 2010
Pour les cinq programmes de la mission interministérielle recherche et enseignement supérieur (MIRES) (P 150, P 231, P 172, P 187 et P 193) qui dépendent du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, les dépenses exécutées (hors titre 2) au niveau central ont représenté, en 2009, 87 % des dépenses totales (principalement des subventions aux opérateurs, ainsi que diverses dépenses de fonctionnement et d'intervention) et les dépenses exécutées au niveau local 13 % (bourses de l'enseignement supérieur et constructions universitaires). Les données relatives aux délais de paiement pour les dépenses exécutées au niveau central sont immédiatement disponibles via l'application budgétaire et comptable Accord. Sur le périmètre des dépenses exécutées par l'administration centrale en 2009, le délai global de paiement du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche s'établit en moyenne à 20,66 jours. Les paiements effectués dans un délai supérieur à 45 jours représentent 9 % des 11 560 dossiers traités. Pour 2010, les données définitives ne seront disponibles que début 2011.
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