Marc Le Fur
Question N° 90944 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 19 octobre 2010
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réduction des délais de paiement. Depuis le 1er janvier 2009, en vertu de la loi de modernisation de l'économie, le délai convenu entre les fournisseurs et leurs clients pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture. La loi prévoit qu'en cas de dépassement de ces 45 jours, le fournisseur est dans l'obligation de facturer des intérêts de retard correspondant au taux de la BCE majoré de 10 points. La loi prévoit également qu'en cas de facturation différée, le fait pour le débiteur de demander au créancier sans raison objective de différer la date d'émission est abusive, cet abus étant susceptible d'être réparé devant un tribunal civil. La loi dispose également que l'absence d'indication des délais de paiement et le défaut de respect des délais de paiement peuvent faire l'objet d'une amende pénale s'élevant à 15 000 euros. Il lui demande de lui fournir un bilan de l'application de la loi par ses services.
Réponse émise le 19 avril 2011
En application du décret n° 2008-407 du 28 avril 2008, les paiements dus en exécution d'un marché public sont désormais à régler dans un délai maximal de 30 jours pour les achats sur marché notifié après le 29 avril 2008 et de 45 jours pour ceux notifiés avant cette date. Sur le périmètre des dépenses exécutées par l'administration centrale en 2009, les paiements effectués dans un délai supérieur au délai règlementaire, représentent 11 % des 15 300 dossiers traités. Sur l'ensemble des dépenses préalablement ordonnancées par le ministère en 2009, le délai moyen de paiement s'établit à 34 jours.
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