Stéphane Demilly
Question N° 90859 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 19 octobre 2010
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la demande d'indemnisation des pêcheurs de la vallée de la Haute-Somme. Depuis 2006, un arrêté interdit en effet la consommation d'anguille en raison d'une pollution du fleuve Somme au PCB, et l'activité des pêcheurs professionnels tourne au ralenti. La perte de revenus est estimée entre 10 000 et 50 000 euros par pêcheur ou commune pour les quatre années d'interdiction de consommation de l'anguille. Il lui demande donc de lui indiquer les indemnisations qui peuvent leur être attribuées par l'État.
Réponse émise le 21 décembre 2010
En 2007, l'Union européenne a revu à la baisse les concentrations maximales admissibles en polychlorobiphényles dans les poissons destinés à la consommation humaine. Ce renforcement des normes sanitaires a conduit à des interdictions de pêche ou de commercialisation de poissons en vue de la consommation, notamment en décembre 2007 sur la Somme entre Saint-Quentin et l'écluse de Saint-Valery. Un plan national d'actions contre la pollution des cours d'eau par les polychlorobiphényles a été mis en place en février 2008 par les ministères chargés de l'environnement, de la pêche et de la santé. Parmi ces actions figurent un accompagnement des pêcheurs professionnels et amateurs impactés : exonération et remboursement des baux de pêche de l'État, aides au paiement des charges sociales, aides à la réinstallation sur ces nouveaux sites de pêche, aides à la reconversion, recherche de nouveaux sites de pêche. En revanche, le plan ne prévoit pas d'indemnisation pour les pertes d'exploitation. Les exploitants d'étangs de la Haute-Somme ont un statut particulier, du fait de l'arrêt Descamps. Ils ne paient pas de baux de pêche à l'État et n'ont pas le statut de pêcheur professionnel en eau douce. Certains, parmi eux, sont en fait des communes. Ces spécificités ont ainsi limité la portée à leur égard, des dispositions du plan national d'actions.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.