Marie-Line Reynaud
Question N° 90818 au Ministère du de l'État
Question soumise le 19 octobre 2010
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les aides financières accordées dans le cadre du passage à la télévision numérique terrestre. Ces aides financières sont destinées à couvrir tout ou partie des frais engagés pour adapter ou changer une installation de réception de la télé mais sont soumises à des conditions d'attribution injustes : recevoir, avant de s'équiper pour passer au numérique, par une antenne râteau ou intérieure, au maximum les six chaînes (TF1, France 2, France 3, France5-Arte, Canal+ en clair, M6) et éventuellement une chaîne locale ; avoir acquis un équipement (adaptateur ou téléviseur avec TNT intégrée) ou avoir souscrit un abonnement à une offre de télévision numérique (télévision payante de la TNT, télévision par câble, satellite numérique, ADSL ou fibre optique) ; être exonéré de redevance audiovisuelle ; satisfaire à certaines conditions de ressources. En effet, ces aides étant soumises à des conditions de ressources, elles excluent de fait ceux dont les revenus sont jugés trop importants et sont ainsi contraires à l'égalité des citoyens devant l'impôt. De plus, l'achat de ces équipements résulte de l'application de la loi du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur qui fixe le cadre général permettant à tous les Français d'avoir accès au tout numérique. Bien que cette loi aille dans le sens de la qualité des services proposés aux téléspectateurs, elle ne leur permet plus de bénéficier de la télévision analogique, s'ils le désirent, une fois la bascule vers la télévision numérique effectuée dans leur région. À ce titre, elle lui demande de prendre toutes les mesures nécessaires afin que les aides financières accordées dans le cadre du passage à la télévision numérique terrestre soient accessibles à tous sans aucune condition de ressources.
Réponse émise le 15 février 2011
Les aides financières accordées dans le cadre du passage à la télévision numérique sont définies à l'article 102 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée et ont été instituées par la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur et par la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique. L'article 102 de la loi du 30 septembre 1986 prévoit la création d'un fonds d'aide institué « au bénéfice des foyers dégrevés de la contribution à l'audiovisuel public et ne recevant les services de télévision en clair que par voie hertzienne en mode analogique ». Ces aides sont versées « sous condition de ressources du foyer fiscal » et sont modulées « en fonction des capacités contributives des bénéficiaires ». Ces aides doivent permettre aux foyers concernés d'acquérir un adaptateur ou de réorienter leur antenne, afin d'assurer le passage à la télévision en mode numérique. La loi prévoit cependant qu'un fonds d'aide complémentaire est institué au bénéfice des foyers dont le local d'habitation se situe dans une zone géographique où la continuité de la réception des services de télévision en clair ne peut être assurée par voie hertzienne terrestre en mode numérique. Cette aide est attribuée « sans condition de ressources au nom du principe d'équité territoriale ». Le Gouvernement considère que ce cadre législatif est adapté et ne souhaite pas le modifier. L'article 102 de la loi a déjà été réexaminé par le Parlement en décembre 2009. À cette occasion, le Parlement a maintenu la conditionnalité des aides dans le cas où la continuité de la réception de la télévision en clair est assurée. Proposer un réexamen du dispositif d'aides ne serait justifié qu'à la condition que des difficultés particulières de mise en oeuvre aient été rencontrées et signalées au cours de l'année 2010. Or, le passage au tout numérique des premières régions en 2010 n'a fait apparaître, à ce stade, aucune difficulté nécessitant une évolution du dispositif. Dès lors, il ne semble pas utile d'élargir les conditions d'éligibilité de ces aides et il paraît préférable de garantir la stabilité de l'encadrement législatif de l'aide. Ce dispositif est en effet temporaire et prendra fin au début de l'année 2012. En outre, une nouvelle modification du système d'aides poserait des problèmes de rupture d'égalité entre les habitants de régions ayant bénéficié d'aides sous condition de ressources et les habitants de régions pour lesquels la condition de ressources aurait été supprimée. Au-delà, le principe même de la conditionnalité de ces aides ne semble pas devoir être remis en cause. L'accompagnement financier par l'État du passage au tout numérique ne saurait bénéficier à l'ensemble de la population. Le rôle de l'État est en effet d'impulser les changements technologiques liés à la TNT, d'encourager la modernisation du secteur de l'audiovisuel et d'accompagner financièrement les foyers dont les ressources ne permettraient pas d'assumer les coûts qu'implique ce changement de technologie. L'absence de conditionnalité nuirait à l'efficacité de l'intervention de l'État au vu des risques d'effets d'aubaine qu'un tel dispositif serait susceptible d'entraîner. En outre, dans le contexte actuel des finances publiques, l'État ne peut pas se permettre d'assumer une telle charge. Par ailleurs, le principe d'égalité des citoyens devant l'impôt n'a pas été violé dans la mesure où le système d'aide au passage au tout numérique n'implique aucun changement fiscal. S'agissant d'une dépense de l'État, il est normal qu'un traitement différencié soit prévu en fonction du niveau de revenu des foyers, comme c'est le cas aujourd'hui pour de nombreux dispositifs d'accompagnement gérés par l'État. Un tel traitement obéit au contraire à un souci d'équité et d'efficacité de l'intervention publique. Enfin, la question d'un traitement équitable entre les foyers a bien été examinée lors de l'élaboration des textes instituant les aides accompagnant le passage au tout numérique. Le seul cas qui a semblé justifier l'attribution d'une aide sans condition de ressources concerne les foyers situés sur des territoires pour lesquels la continuité de la réception des services de télévision en clair ne peut être assurée par voie hertzienne terrestre en mode numérique. Dans ce cas de figure, le changement de technologie impulsé par l'État contraint de recourir à des solutions beaucoup plus coûteuses (réception satellite...). C'est pourquoi, il a été décidé de lever la conditionnalité des aides lorsque cette situation se présenterait.
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