Martine Lignières-Cassou
Question N° 908 au Ministère du Travail
Question soumise le 17 juillet 2007
Mme Martine Lignières-Cassou sollicite l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la situation des salariés du petit train de la Rhune (Pyrénées-Atlantiques). Leur régime dépendant encore de textes datant de Vichy, le personnel du petit train de la Rhune ne peut bénéficier des mêmes droits que les salariés de droit commun en matière de temps de travail. Elle souhaite qu'il prenne les mesures nécessaires afin de lever cette anomalie juridique.
Réponse émise le 19 août 2008
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur les dispositions applicables aux salariés du petit train de la Rhune. Le régime de travail des agents des chemins de fer d'intérêt local, catégorie à laquelle ressortit le chemin de fer de la Rhune, est, en application de l'acte dit « loi du 3 octobre 1940 » relative au régime de travail des agents de chemins de fer, fixé par le pouvoir réglementaire. L'arrêté interministériel du 31 janvier 2007 pris pour la transposition de la directive n° 2003/88 du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail a modifié l'arrêté du 22 octobre 1941 qui définissait précédemment la durée du travail dans les entreprises exploitant des voies ferrées d'intérêt local. Les salariés bénéficient, en outre, d'une convention collective spécifique à leur activité. Les dispositions du code du travail auxquelles il n'est pas dérogé par la réglementation spécifique leur sont applicables de plein droit.
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