Marie-Line Reynaud
Question N° 90774 au Ministère du du territoire
Question soumise le 19 octobre 2010
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le projet de mise en place d'une fiscalité spécifique et avantageuse des produits issus de l'agriculture biologique annoncé en 2007 par le candidat de la majorité lors de la campagne pour l'élection présidentielle. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures et projets qui ont été mis en place par le Gouvernement depuis 2007 et quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet pour les années à venir.
Réponse émise le 21 décembre 2010
Au mois de septembre 2007, le ministère chargé de l'agriculture a lancé un plan d'actions cohérent et global en faveur de l'agriculture biologique, d'une durée de cinq ans, décliné selon cinq axes complémentaires ; la recherche, le développement et la formation : les premiers efforts devant porter à l'amont de la production, le dispositif de recherche et de développement en faveur de l'agriculture biologique est réorganisé et ses moyens accrus. Par ailleurs, l'enseignement agricole est d'ores et déjà mobilisé sur la thématique de l'agriculture biologique. Depuis la rentrée 2008, tous les élèves des établissements d'enseignement agricole reçoivent au moins une formation de base à l'agriculture biologique ; la structuration des filières : l'Agence bio est dotée d'un fonds de structuration des filières de 3 MEUR par an pendant les cinq années du plan d'actions (soit 15 MEUR sur la période de cinq ans). Par ailleurs, le fonds d'intervention stratégique des industries agroalimentaires (FISIAA) du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est accessible aux investissements des entreprises de transformation du secteur de l'agriculture biologique. De plus, le maintien des crédits d'animation ayant vocation à accompagner les actions régionales, est également prévu dans ce cadre ; la consommation de produits de l'agriculture biologique : l'une des voies du développement de la consommation passe par la restauration collective. Une circulaire du Premier ministre du 2 mai 2008 relative à l'exemplarité de l'État en matière d'utilisation de denrées issues de l'agriculture biologique prévoit l'introduction progressive de produits biologiques dans la restauration collective publique de l'État, l'objectif étant d'atteindre 20 % d'approvisionnement en bio d'ici à 2012 ; une réglementation adaptée tant au niveau national que communautaire, prenant en compte les spécificités de l'agriculture biologique, de ses pratiques culturales respectueuses de l'environnement ; la conversion et la pérennité des exploitations biologiques : L'enveloppe consacrée par le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire destinée aux aides à la conversion à l'agriculture biologique sur une période de cinq ans, d'un montant de 11 MEUR en 2008, a été augmentée de 15 MEUR en 2009, et est estimée à environ 50 MEUR pour 2010. Par ailleurs, le bilan de santé de la politique agricole commune, dont les négociations ont été conclues sous présidence française, permet la mise en place au niveau national, d'une aide annuelle au soutien de l'agriculture biologique afin d'accompagner les exploitations certifiées au-delà des cinq ans des aides à la conversion. Dès 2010, un montant annuel de 50 MEUR est alloué à cet effet. Dans le même cadre, est instaurée une prime aux veaux sous la mère dont pourront bénéficier les éleveurs bio. Ce dispositif d'aide est complété, au niveau régional, par des aides à la certification, et des aides à la promotion de l'agriculture biologique. D'autre part, une prorogation du crédit d'impôt à l'agriculture biologique a été proposée par le Gouvernement pour répondre aux attentes des exploitations biologiques de petite surface. Ce plan, soumis au Grenelle de l'environnement, a été approuvé par les instances mises en place dans ce cadre et est mis en oeuvre en étroite concertation avec l'ensemble des organisations professionnelles intéressées. Il fait l'objet de bilans d'étapes réguliers. En outre, afin d'optimiser les actions financées par les pouvoirs publics et de renforcer la synergie, la cohérence et la transparence des financements publics au plan local, des conférences régionales annuelles réunissant tous les acteurs de l'agriculture biologique ont été mises en place. Ces conférences, dont la seconde édition s'est déroulée à l'automne 2009, sont aussi l'occasion pour les régions de présenter et d'assurer le suivi de la déclinaison régionale du plan de développement « agriculture biologique : horizon 2012 ». Par ailleurs, l'Agence bio est chargée de promouvoir l'agriculture biologique, et met en oeuvre de nombreuses actions dans cet objectif. Peuvent être plus particulièrement citées à ce titre, la coordination du Printemps Bio, l'animation d'un stand lors du Salon international de l'agriculture, l'organisation de séminaires, la mise en place d'action vis-à-vis des médias (relation presse, programme de sponsoring TV), d'outils de promotion et de communication sur l'agriculture biologique, dans le cadre d'un programme cofinancé par l'Union européenne. Ce plan porte ses fruits. 3 600 exploitations nouvelles se sont converties à l'agriculture biologique en 2009, soit une augmentation de 23 % des producteurs bio qui atteignent 16 400 à la fin de l'année. Cette croissance est supérieure à celle des sept années précédentes. C'est donc plus de 10 nouveaux producteurs par jour qui se sont engagés en 2009. Et les premiers éléments disponibles en 2010 confirment cette tendance à la hausse avec près de 3 000 nouveaux producteurs entre janvier et juillet 2010, soit 30 % de plus que l'année dernière pour la même période. Ainsi, selon l'Agence bio, 3,2 % des exploitations françaises étaient bio fin 2009. Ce sont désormais 677 000 hectares dont 154 000 hectares en conversion qui sont exploités selon ce mode de production particulièrement respectueux de l'environnement, soit 2,5 % de la surface agricole utile (SAU) française.
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