Laurent Hénart
Question N° 90737 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 12 octobre 2010
M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les préoccupations de certains syndicats eu égard aux dispositions prévues par la loi portant rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, plus particulièrement la révision des critères de représentativité des organisations syndicales des fonctions publiques d'État, territoriale et hospitalière. Le SNALC-CSEN, syndicat du second degré de l'éducation nationale, affilié à la CSEN, Confédération syndicale de l'éducation nationale, constate et regrette que le critère de représentativité soit désormais défini en regard des sièges obtenus aux élections aux comités techniques ministériels et locaux. À ce jour, ce syndicat obtient moins de 5 % des suffrages. Si le nombre de sièges du comité est inférieur à 20, il serait mécaniquement condamné à disparaître. Syndicat autonome, qui dit prôner un dialogue constructif et souhaiter une évolution de la profession, le SNALC plaide pour le maintien d'un syndicalisme autonome, et donc le passage à 25 du nombre de sièges à pourvoir au sein du comité. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître les intentions futures du Gouvernement dans ce domaine.
Réponse émise le 8 février 2011
La loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique a pour objet de traduire les accords de Bercy signés par six des huit organisations syndicales représentatives. Cette loi ouvre une nouvelle ère de démocratie sociale dans la fonction publique. L'article 4 de la loi institue de nouvelles règles de représentativité syndicale en soulignant la logique démocratique de l'élection étendue au plus grand nombre d'instances. Dans la mesure où les résultats électoraux deviennent le critère majeur de la représentativité et de la légitimité syndicales, il est mis fin au système d'accès aux élections fondé sur l'appréciation préalable de la représentativité des syndicats. L'accès aux élections professionnelles ne sera désormais plus subordonné à la reconnaissance d'une représentativité présumée ou prouvée. Pourront désormais se présenter aux élections professionnelles les syndicats qui, dans la fonction publique où celles-ci sont organisées, sont légalement constitués depuis au moins deux ans et satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, ou sont affiliés à une union de syndicats qui remplissent ces critères. Ces nouvelles règles d'accès aux élections seront déclinées pour toutes les élections professionnelles organisées dans la fonction publique. Comme les comités techniques de la fonction publique territoriale et les comités d'établissement de la fonction publique hospitalière, les comités techniques de l'État seront désormais élus directement par les agents titulaires et non titulaires qu'ils doivent représenter. La représentation la plus complète possible des personnels au sein de ces instances est ainsi recherchée. Les représentants des personnels sont élus au scrutin de liste dans les conditions classiques du droit électoral qui garantit l'anonymat de l'électeur, la liberté de vote et la sincérité du scrutin. Afin de maintenir un équilibre entre les instances à élire et de renforcer la légitimité et la représentativité des organisations professionnelles qui seront aptes à négocier et à signer des accords, il est envisagé de fixer par voie réglementaire un nombre maximum de représentants élus par instance sans possibilité de déroger à ce plafond.
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