Marietta Karamanli
Question N° 90667 au Ministère du Travail
Question soumise le 12 octobre 2010
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les droits à la retraite des parents d'enfants handicapés. Si plusieurs dispositifs existent pour permettre aux parents ayant une activité professionnelle de s'absenter ponctuellement ou plus longuement pour s'occuper de leur enfant, les mesures visant à permettre aux parents de pouvoir s'arrêter de travailler pour s'occuper de leur enfant nécessitant une surveillance ou des soins constants sans être trop pénalisés dans leurs droits à la retraite sont, elles, limitées. Ainsi, ils peuvent bénéficier sous conditions d'une majoration de durée d'assurance vieillesse. Ce dispositif concerne les mères et pères de famille qui ont élevé leurs enfants et qui ont touché la majoration de salaire unique ou l'allocation de mère au foyer. Parallèlement, ils peuvent bénéficier des droits à la retraite acquis comme aidants familiaux salariés. Dans ce cas, leurs droits seront limités du fait même du montant réduit de la compensation servie. Cette situation est génératrice d'inégalités à l'égard de parents qui accompagnent leurs enfants et contribuent de façon plus générale à l'aide aux personnes handicapées en assurant des activités de soins, d'éducation, de vigilance, de soutien psychologique, ou d'activités domestiques qui devraient, en tout état de cause, être apportées au titre de la solidarité. Dans ces conditions, il serait équitable que l'État adopte de véritables mesures de compensation à leur endroit. Cela pourrait prendre la forme d'une subvention versée directement aux aidants salariés pour acquérir des droits (ou de leur prise en charge près l'organisme de retraite) ou encore du paiement direct aux aidants salariés d'un complément de salaire, si le salaire perçu par l'aidant professionnel est inférieur à un minimum. En tout état de cause, une revalorisation des droits à retraite des parents d'enfants handicapés est nécessaire. Elle lui demande le nombre de parents qui pourraient être concernés par une telle mesure et, en tenant compte d'un moyen médian de retraite, qu'elle pourrait en être le coût pour l'État. Elle souhaite qu'un tel dispositif puisse être étudié et mis en oeuvre.
Réponse émise le 26 juillet 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux droits à la retraite des parents d'enfants handicapés. Le parent qui n'a jamais cotisé personnellement du fait d'une activité professionnelle peut néanmoins acquérir des droits propres au régime général. Ainsi, le parent qui a élevé un enfant lourdement handicapé est affilié à l'assurance vieillesse des parents au foyer si les ressources du ménage, ou de l'intéressé s'il vit seul, sont inférieures à un certain seuil. Les cotisations d'assurance vieillesse sont à la charge de la caisse d'allocations familiales avec des droits à retraite équivalents à ceux d'un salarié travaillant 169 heures par mois sur la base du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). À ces droits à retraite ainsi acquis s'ajoute une majoration de durée d'assurance pour enfant handicapé. Afin de prendre en compte les difficultés auxquelles les familles sont confrontées, l'article 33 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a amélioré les droits à la retraite des parents, hommes ou femmes, ayant élevé un enfant lourdement handicapé ouvrant droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (anciennement allocation d'éducation spéciale) et à son complément. Les assurés sociaux bénéficient d'une majoration de leur durée d'assurance d'un trimestre par période d'éducation de trente mois dans la limite de 8 trimestres par enfant. Cette mesure représente pour les parents concernés un avantage important d'autant qu'elle n'est pas exclusive des autres majorations de durée d'assurance pour enfants dont ils peuvent bénéficier par ailleurs. Enfin, il est précisé que la loi n° 2010-1330 portant réforme des retraites du 9 novembre 2010 prévoit des dérogations à l'âge du taux plein de droit commun. Le maintien de l'âge de 65 ans pour l'obtention d'une retraite à taux plein est désormais possible pour les parents d'un enfant handicapé bénéficiant de la majoration de durée d'assurance prévue à l'article L. 351-4-1 du code de la sécurité sociale. L'article 7 du décret n° 2010-1734 paru le 31 décembre 2010 précise les conditions dans lesquelles l'âge du taux plein est abaissé : l'assuré doit soit bénéficier d'au moins un trimestre de la majoration de la durée d'assurance au titre de l'article L. 351-4-1, soit établir qu'il a été salarié ou aidant familial, pendant au moins 30 mois, de l'enfant bénéficiaire de la prestation relevant du 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles (prestation de compensation du handicap).
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