Muriel Marland-Militello
Question N° 90638 au Ministère de la Culture
Question soumise le 12 octobre 2010
Mme Muriel Marland-Militello interroge M. le ministre de la culture et de la communication sur l'extension de la « rémunération équitable » aux webradios. L'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle institue une licence légale - à ne pas confondre avec une licence globale - dans le cas de radiodiffusion, de retransmission par câble simultanée et intégrale et de communication au public de phonogrammes du commerce tout en créant pour les producteurs de phonogrammes et les artistes interprètes un droit à rémunération. Dans le cadre de cette licence légale, les ayants droit reçoivent une « rémunération équitable », collectée par la SPRE (Société civile pour la perception de la rémunération équitable). La rémunération équitable garantit à l'utilisateur le renouvellement de l'offre musicale, nécessaire à son activité, et cela sans avoir à signer de contrat ni à demander préalablement une autorisation de diffusion. Or, dans l'état actuel de la législation, les webradios n'entrent pas dans le champ de cette licence légale. Aussi aimerait-elle connaître son sentiment s'agissant d'une éventuelle extension du mécanisme de la « rémunération équitable » aux webradios.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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