Lionel Tardy
Question N° 90625 au Ministère de la Culture
Question soumise le 12 octobre 2010
M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le développement de l'édition numérique. De plus en plus, des ouvrages soumis à l'obligation de dépôt légal ne paraîtront plus sur support papier, mais uniquement au format numérique. Cela permet de ne plus passer par un éditeur et un imprimeur qui, jusqu'ici, étaient les points de contrôle qui permettaient l'accomplissement de ces obligations légales. Sans ce point de passage obligé, il va devenir beaucoup plus difficile de suivre tout ce qui est publié et soumis aux obligations de dépôt légal. Il souhaite connaître sa réflexion et éventuellement les mesures qui ont déjà été prises pour que les obligations de dépôt légal soient respectées dans le cadre de l'édition numérique.
Réponse émise le 11 janvier 2011
L'article L. 132-1 du code du patrimoine prévoit que sont soumis au dépôt légal, dès lors qu'ils sont mis à disposition d'un public, premièrement « les documents imprimés, graphiques, photographiques, sonores, audiovisuels, multimédias », deuxièmement « les logiciels et les bases de données », troisièmement « les signes, signaux, écrits, images, sons ou messages de toute nature faisant l'objet d'une communication au public par voie électronique ». Cette troisième catégorie de documents recouvre donc les ouvrages de l'édition numérique. Afin de mettre en oeuvre ce dépôt légal de l'Internet, créé en 2006 par la loi sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information, un projet de décret a été préparé en concertation étroite avec les organismes dépositaires habilités (Bibliothèque nationale de France, Institut national de l'audiovisuel) et notifié le 5 août 2010 à la Commission européenne. Il devrait être publié dans le courant de l'année 2011, après avis du conseil d'État. Par ailleurs, la Bibliothèque nationale de France a développé, sur financement spécifique de l'État, une infrastructure capable de gérer un tel dépôt et mené depuis quatre ans une expérimentation de collecte sur différents types de sites. Enfin, depuis le décret du 13 juin 2006 modifiant le décret du 31 décembre 1993 relatif au dépôt légal, il est possible pour la Bibliothèque nationale de France de demander un fichier numérique en lieu et place du dépôt d'un support physique.
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