Alain Bocquet
Question N° 90623 au Ministère de la Culture
Question soumise le 12 octobre 2010
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les attentes qui s'expriment en faveur d'une mise à jour de la loi définissant le rôle et la fonction de l'éditeur. « La partie du code de la propriété intellectuelle qui définit le contrat d'édition, souligne par exemple le Syndicat national des auteurs et compositeurs, a été rédigée dans les années 50 ». Les évolutions de toute nature intervenues depuis soulèvent de nombreuses questions, notamment : celle de l'évaluation de l'exploitation d'une oeuvre au format numérique ; celle du contrôle par l'auteur d'une oeuvre, des ajouts susceptibles d'être apportés à celle-ci ; celle des conséquences pour la rémunération proportionnelle de l'auteur, s'il n'y a plus de prix de vente ou de recettes spécifiques à l'exploitation de l'oeuvre elle-même ; celle de la durée des cessions de droits dans l'édition numérique ; celle enfin, de l'édition coercitive contraignant un auteur à « céder une partie de ses droits s'il veut travailler avec tel ou tel producteur ou diffuseur ». Il lui demande quelle appréciation le Gouvernement porte sur ces enjeux et quels prolongements il prévoit d'apporter, en concertation avec l'ensemble des professionnels concernés, à ces attentes.
Réponse émise le 28 décembre 2010
Contrairement au droit commun des contrats et au principe de liberté contractuelle qui prévaut en droit français, le législateur a voulu en 1957 faire respecter un certain équilibre entre les auteurs et leurs éditeurs en prévoyant qu'un certain nombre de dispositions d'ordre public relatives aux droits et aux obligations des parties doivent figurer dans le contrat d'édition. Ce cadre légal particulièrement protecteur des auteurs pose les principes généraux qui doivent guider les relations contractuelles entre auteurs et éditeurs. Ces principes sont toujours d'actualité et doivent conduire tout particulièrement l'éditeur à associer le plus justement possible l'auteur aux fruits tirés de l'exploitation de son oeuvre, à respecter son obligation d'exploitation de l'oeuvre afin de lui donner toutes ses chances de succès auprès du public et à respecter l'intégrité de l'oeuvre. Ces principes sont adaptables aux évolutions technologiques par le simple fait d'ajustements des pratiques contractuelles existantes. Il serait prématuré de faire évoluer ce cadre légal sans avoir de connaissance précise des modèles économiques qui caractériseront l'exploitation du livre numérique. En revanche, les usages professionnels doivent évoluer pour tenir compte des particularités de l'exploitation numérique, dans le respect des principes défendus par le législateur en 1957. Ainsi que viennent de l'annoncer les organismes représentatifs des intérêts des auteurs et des éditeurs, des discussions relatives aux modalités de cession des droits numériques, associant le conseil permanent des écrivains et le Syndicat national de l'édition, doivent s'engager dans les toutes prochaines semaines. Le ministère de la culture et de la communication, qui souhaite laisser sa chance à la négociation interprofessionnelle, sera attentif au déroulement de ces échanges qui devraient permettre d'encadrer de manière équilibrée les usages contractuels concernant l'exploitation numérique des oeuvres.
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