Hervé Féron
Question N° 90614 au Ministère du de l'État
Question soumise le 12 octobre 2010
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les moyens financiers accordés aux mesures de cohésion sociale. En effet, il relaie les revendications légitimes des chantiers d'insertion qui demandent le maintien des engagements pour les actions des chantiers d'insertion et il demande que le budget de l'État pour 2011 garantisse : le fléchage de 65 000 contrats aidés CUI-CAE vers les ateliers et chantiers d'insertion conventionnés par l'État. Une prise en charge financière de ces contrats à hauteur de 91,5 % de la charge salariale réelle, incluant les charges sociales patronales le déplafonnement de l'aide à l'accompagnement à ce jour limitée à 15 000 euros par action et à trois actions par structure, et d'abord l'application équitable à tous les territoires de la République de cette disposition. Il lui demande de bien vouloir se positionner en faveur de ces mesures.
Réponse émise le 2 novembre 2010
La réunion de l'assemblée plénière du Conseil national de l'insertion par l'activité économique (CNIAE) du 13 juillet 2010 a été l'occasion pour le secrétaire d'État à l'emploi de rappeler la place essentielle de ce secteur pour les politiques de l'emploi. L'État y consacre des crédits budgétaires importants, qui ont été augmentés de plus de 60 depuis 2005, notamment dans le cadre des mesures du plan de cohésion sociale puis du plan de relance de l'économie en 2009. Pour 2011, l'État a confirmé son soutien à l'IAE prévoyant en projet de loi de finances initiale plus de 207 MEUR de crédits pour le financement de l'aide aux postes dans les entreprises d'insertion et entreprises de travail temporaire d'insertion, le financement de l'aide à l'accompagnement dans les ateliers et chantiers d'insertion et associations intermédiaires, le financement du fonds départemental d'insertion. Les structures conventionnées au titre des ateliers et chantiers d'insertion bénéficieront au titre de 2011 d'un nombre de contrats aidés identique à l'année 2010, soit 65 000. De plus, dans le cadre du projet de loi de finances 2011, le taux de prise en charge majoré pour les contrats aidés recrutés en ateliers et chantiers d'insertion pourra être porté jusqu'à 105 % du SMIC brut. L'aide à l'accompagnement, dont le plafond est fixé à 15 000 EUR par action et 45 000 EUR par structure porteuse, a pour objet de contribuer au financement de projet destiné à améliorer l'accompagnement global mis en place par la structure porteuse de l'ACI au profit des salariés en insertion qu'elle embauche et, in fine, d'augmenter les performances de ces structures en matière d'insertion dans l'emploi durable. La question d'un déplafonnement durable, à enveloppe constante, de cette aide, auquel il avait été procédé dans le cadre des enveloppes exceptionnelles du plan de relance, est à examiner au regard des travaux en cours relatifs à la réforme des modalités de financement des structures d'insertion par l'activité économique. La démarche expérimentale menée sur une centaine de structures en 2010 sur une aide au poste modulable et encadrée sera poursuivie en 2011, conformément au souhait exprimé par les acteurs de l'IAE, afin de fiabiliser l'outil d'analyse budgétaire, de prendre en compte les spécificités des différentes structures de l'insertion par l'activité économique, ce qui permettra de proposer un système de financement plus dynamisant et plus simple à piloter par les structures.
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