Michel Terrot
Question N° 90598 au Ministère du de l'État
Question soumise le 12 octobre 2010
M. Michel Terrot attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les conclusions du rapport du Conseil des prélèvements obligatoires intitulé « Entreprises et niches fiscales et sociales, des dispositifs dérogatoires nombreux » présenté le 6 octobre 2010 devant la commission des finances de l'Assemblée nationale. Selon ce document, il serait souhaitable de prévoir la non-reconduction systématique d'un dispositif dérogatoire non évalué au cours des trois années suivant son entrée en vigueur. Il le prie de bien vouloir lui indiquer les suites qu'il compte donner à ces recommandations du Conseil des prélèvements obligatoires.
Réponse émise le 17 mai 2011
Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), le premier conseil de modernisation des politiques publiques (CMPP) du 12 décembre 2007 a préconisé que les dépenses fiscales nouvelles soient limitées dans le temps et que leur renouvellement soit conditionné à la réalisation d'une étude d'impact. L'article 11-2 de la première loi de programmation des finances publiques du 9 février 2009 a rendu ainsi systématique l'évaluation de l'efficacité et du coût des dépenses fiscales nouvellement créées dans les trois ans de leur entrée en vigueur. Aux termes de l'article 12 de cette même loi, un rapport d'évaluation de l'ensemble des dispositifs de dépenses fiscales et de niches sociales doit être transmis au Parlement avant le 30 juin 2011. Dans cette optique, un comité d'évaluation a été installé le 23 juin 2010. Le rapport du comité sera l'occasion d'évaluer l'impact économique des dépenses fiscales et d'apprécier l'opportunité de leur maintien. La mise en place de ces mesures devrait permettre de limiter le nombre de nouvelles dépenses fiscales et ainsi répondre aux attentes du conseil des prélèvements obligatoires.
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