Laurent Hénart
Question N° 90577 au Ministère du Travail
Question soumise le 12 octobre 2010
M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la requalification des technicien supérieur d'études et de fabrication (corps de CII) en catégorie A. En avril 2009, le ministère de la fonction publique avait pris l'engagement, lors des négociations de la catégorie B, de mener à bien cette requalification, en actant son principe dans le relevé de décision. Cette requalification du corps est conduite depuis la fin des années 1970 pour trois raisons reconnues légitimes : les fonctions exercées sont les mêmes que celles des ingénieurs d'études et fabrication ; l'homologation du niveau II des formations des TSEF est actée depuis 1996 ; la catégorie A type relève d'un recrutement avec un diplôme de niveau II (licence), ce que possèdent les TSEF dans leur majorité. Le relevé de décision demandait que cette requalification soit réalisée à budget constant. Ce principe de base, quoique réducteur quand il faut reconnaître la valeur des agents a été pris en considération. Le ministère de la défense a proposé la création d'un grade provisoire d'IAEF, modifiant le corps des IEF, corps A type technique de la catégorie A, avec intégration des agents (TSEF) dans un grade provisoire « Ingénieur assistant » d'études et fabrications du ministère de la défense. Ce projet est soutenu parce qu'il permet d'identifier le corps des TSEF et de lui accorder un traitement particulier. En effet, il permet au ministère de ne pas lui appliquer le nouvel espace statutaire et ainsi d'économiser plusieurs millions d'euros tout en permettant aux TSEF d'accéder à la catégorie A. Les 4 000 agents TSEF sont en effet intégrés dans le grade IAEF aux indices du corps existant. Ce projet est d'autant plus utile pour l'administration qu'il permettrait d'éviter le scénario d'une requalification via les concours annuels, à la fois complexe et coûteux. Au regard de ces éléments, les TSEF ne comprennent pas les réticences de la direction générale de l'administration et de la fonction publique qui justifieraient un rejet du projet. Ils s'opposent aussi aux contre-arguments avancés par la DGAFP, notamment celui considérant que l'intégration des TSEF dans le corps des IEF « tirerait le corps vers le bas » (le corps des TSEF est de niveau II donc doit légitimement relever de la catégorie A de la fonction publique) et souhaitent que cette requalification soit mise en oeuvre dans les prochains mois. Aussi souhaiterait-il connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 19 avril 2011
Dans le cadre des travaux relatifs à la réforme de la catégorie B engagée par le Gouvernement, tendant à revaloriser sa grille indiciaire en créant un nouvel espace statutaire, le corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications (TSEF) du ministère de la défense, classé en catégorie B dit « C-II », a fait l'objet d'un examen particulièrement attentif au regard des spécificités qu'il présente dans la nomenclature statutaire de la fonction publique de l'État. Au terme des études conduites par le ministère de la défense et des anciens combattants en liaison avec le ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, il a été décidé qu'aux promotions classiques dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications (IEF) sur liste d'aptitude, s'ajouteront des intégrations sur dossier des TSEF souhaitant accéder à la catégorie A, dans une proportion élevée. Cet accès bénéficiera à 800 d'entre-eux en 2011 et à 400 en 2012. En 2012, une nouvelle décision fixera le nombre des TSEF qui pourront bénéficier du passage dans le corps des IEF au-delà de l'année 2012. Une commission chargée d'examiner les dossiers des candidats sur la base de leur parcours professionnel, de leur expérience acquise et de leur motivation sera prochainement mise en place au sein du ministère de la défense et des anciens combattants, afin que les TSEF promus IEF puissent être nommés au 1er janvier 2012. Par ailleurs, le corps des TSEF et celui des techniciens du ministère de la défense (TMD) seront fusionnés dans un nouveau corps qui portera l'appellation de techniciens supérieurs d'études et de fabrications, et s'intégrera dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B de la fonction publique. Ce dispositif bénéficiera conjointement aux TSEF et aux TMD notamment grâce à la revalorisation de leur grille indiciaire (chaque agent percevra, en moyenne, environ 80 euros net supplémentaires par mois) et à d'importantes reprises d'ancienneté, manifestant la juste reconnaissance des missions dévolues à ces agents.
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