Michel Terrot
Question N° 90431 au Ministère du de l'État
Question soumise le 12 octobre 2010
M. Michel Terrot attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les conclusions du rapport du Conseil des prélèvements obligatoires intitulé « Entreprises et niches fiscales et sociales, des dispositifs dérogatoires nombreux » présenté le 6 octobre 2010 devant la commission des finances de l'Assemblée nationale. S'il mentionne que l'information sur les dispositifs dérogatoires fiscaux et sociaux s'est sensiblement améliorée au cours des dernières années, il considère malgré tout que l'information reste perfectible, le recensement des dispositifs dérogatoires pouvant être amélioré. Toujours selon ce rapport, les lacunes qui persistent conduisent à minorer sensiblement la perception du coût total des mesures. Les niches sociales ne sont pas recensées de manière exhaustive, les dépenses fiscales en matière de fiscalité locale qui restent à la charge des collectivités territoriales ne sont pas présentées et les dispositifs dérogatoires relatifs aux impôts et taxes affectés à la sécurité sociale ne sont plus mentionnés dans les documents budgétaires. Il lui demande quelles sont ses intentions pour remédier à ce manque de lisibilité.
Réponse émise le 17 mai 2011
Aux termes de l'article 12 de la loi n° 2009-135 du 9 février 2009 de programmation des finances publiques, un rapport d'évaluation de l'ensemble des dispositifs de dépenses fiscales et de niches sociales doit être transmis au Parlement avant le 30 juin 2011. Dans cette optique, un comité d'évaluation a été installé le 23 juin 2010. Le rapport du comité sera l'occasion d'évaluer l'impact économique des dépenses fiscales et d'apprécier l'opportunité de leur maintien. En outre, les dépenses fiscales s'analysent comme des dispositions législatives ou réglementaires dont la mise en oeuvre entraîne pour l'État une perte de recettes et donc, pour les contribuables, un allégement de leur charge fiscale par rapport à ce qui aurait résulté de l'application de la norme, c'est-à-dire des principes généraux du droit fiscal français. Les mesures dérogatoires en matière de fiscalité locale qui restent à la seule charge des collectivités territoriales ne répondent donc pas à la définition de la dépense fiscale telle qu'elle figure dans les documents budgétaires. C'est la raison pour laquelle leur coût ne peut y être présenté. Le Gouvernement est néanmoins soucieux d'améliorer la qualité des informations relatives au coût de ces régimes. Ainsi, depuis le projet de loi de finances pour 2007, certains allégements en matière d'impôts directs locaux qui peuvent être considérés comme dérogatoires à la norme fiscale sont désormais présentés dans le tome Il des voies et moyens annexé aux projets de loi de finances, à la condition qu'ils aient un impact direct sur les ressources et les charges de l'État, que ce soit sous la forme d'un versement au bénéficiaire d'une allocation compensatrice ou d'un dégrèvement au profit du contribuable. S'agissant des niches sociales, leur recensement a fait l'objet de progrès significatifs ces dernières années, progrès que reflète le contenu de l'annexe 5 au projet de LFSS chaque année enrichi. Initialement concentrée sur les mesures d'exonérations de cotisations du secteur privé, cette annexe s'appuie depuis 2009 sur une définition de ce que pourrait être la norme de prélèvement tant sur les revenus d'activité que sur les revenus de remplacement et ceux tirés du capital et des jeux et présente désormais des informations concernant les prélèvements dérogatoires sur les revenus d'activité autres que ceux du secteur privé (notamment dans les régimes spéciaux et la fonction publique), sur les revenus de remplacement et sur les revenus du capital et les impôts finançant la sécurité sociale (taxe sur les salaires, contribution sociale de solidarité des sociétés, etc.). En ce qui concerne l'estimation des pertes de recettes sociales, il convient de rappeler que si les exonérations font l'objet, dans une large mesure, voire intégralement pour celles qui sont compensées par le budget de l'État, d'un suivi par les organismes de sécurité sociale qui permet d'en mesurer précisément l'impact financier, les travaux d'analyse sont, en revanche, plus récents et plus délicats s'agissant des dispositifs impactant l'assiette (exemptions et autres dispositifs d'assiettes forfaitaires ou ad hoc), les données nécessaires n'étant pas dans la plupart des cas disponibles au travers des informations fournies par les employeurs dans le cadre de leurs obligations déclaratives. Le Gouvernement s'attache donc à améliorer cette connaissance. La mise en place de ces mesures devrait permettre de répondre aux attentes du conseil des prélèvements obligatoires.
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