Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 9043 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 30 octobre 2007
M. Pierre Morel-A-L'Huissier interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la procédure de faillite personnelle, introduite par la loi Borloo de 2003. Il souhaiterait savoir si elle envisage de permettre à davantage de personnes de bénéficier de ce dispositif.
Réponse émise le 19 août 2008
La procédure de rétablissement personnel a été instituée par la loi n° 2003-710 du 1er août 2003. Elle constitue l'aboutissement d'un processus enclenché depuis 1998 permettant aux commissions de surendettement de recommander des mesures d'effacement des dettes. En effet, au terme d'une procédure qui se déroule devant le juge de l'exécution, les débiteurs qui se trouvent dans les situations de surendettement les plus graves bénéficient de l'effacement de leurs dettes non professionnelles en contrepartie de la liquidation de leur actif patrimonial. La procédure est judiciaire mais elle ne peut, en règle générale, être mise en oeuvre qu'à l'initiative de la commission. Celle-ci décide de l'orientation du dossier vers cette procédure. L'objectif de la procédure de rétablissement personnel est de lutter contre la marginalisation durable des débiteurs les plus gravement surendettés en leur offrant, selon les termes du projet de loi, « une nouvelle chance ». Elle doit ainsi permettre d'apurer leur situation lorsque aucune autre mesure susceptible d'être mise en oeuvre par la commission ne le permet. Une enquête nationale est menée par la Banque de France sur les caractéristiques du surendettement. Les précédentes éditions avaient permis d'observer des modifications sociologiques et économiques importantes au niveau des caractéristiques des emprunteurs et, en particulier, la forte progression des cas de surendettement « passif » consécutif à une rupture familiale ou professionnelle (divorce, maladie, chômage...). Pour la première fois, l'enquête traite cette année spécifiquement des personnes orientées vers la procédure de rétablissement personnel qui constituent les cas d'insolvabilité les plus irrémédiables. Les résultats de l'enquête devraient ainsi permettre d'affiner le diagnostic sur les causes du surendettement et les réponses les plus adaptées en matière de prévention.
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