Alain Cacheux
Question N° 90422 au Ministère des Affaires étrangères

Question soumise le 12 octobre 2010

M. Alain Cacheux attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes s'agissant de la suppression du mode de l'adoption individuelle. En effet, il a été interpellé par des administrés de sa circonscription qui ont adopté ou qui tentent d'adopter via cette démarche et qui lui ont fait part de leurs inquiétudes bien compréhensibles face à la suppression annoncée de ce mode d'adoption. Ce mode représente en effet près de 37 % des adoptions en France et constitue bien souvent une alternative pour les adoptants face à l'engorgement des organismes autorisés pour l'adoption (OAA) et aux dysfonctionnements de l'Agence française de l'adoption (AFA). En conséquence, il souhaite prendre connaissance des motifs qui pousseraient le Gouvernement à entériner une telle décision et s'il compte agir, en parallèle, pour améliorer les conditions de fonctionnement des OAA et de l'AFA afin que le droit d'accès à l'adoption soit garanti.

Réponse émise le 13 mars 2012

La Convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale exclut, entre Etats signataires, les adoptions menées de manière individuelle. Elle n’autorise que les procédures conduites par l’intermédiaire des organismes autorisés pour l’adoption (OAA) ou de l’Agence française de l’adoption (AFA) dans le cadre d’une délégation de l’Autorité centrale.

Cette exclusion est dictée par des considérations tirées de l’intérêt supérieur des enfants.

A cet égard, deux recommandations de la commission spéciale de la Convention de la Haye, intervenues en 2000 et 2005, incitent les pays signataires à appliquer les standards et garanties contenus dans la Convention aux pays non signataires. Ces recommandations ont été expressément rappelées lors de la dernière commission spéciale de la Convention de la Haye qui s’est tenue en juin dernier.

La généralisation de la Convention, à laquelle adhèrent désormais 85 pays, conduit mécaniquement à une diminution des adoptions individuelles.

Ainsi, le Kazakhstan, qui a récemment ratifié la Convention, met actuellement en place de nouvelles procédures d’adoption qui devront s’effectuer par l’intermédiaire d’organismes autorisés pour l’adoption (OAA).

Bien que la Russie n’ait pas ratifié la Convention de la Haye, des dispositions similaires figurent, à la demande même des autorités russes, dans l’accord bilatéral signé le 18 novembre dernier à Moscou par le ministre de la justice, à l’occasion du XVIème séminaire intergouvernemental franco-russe.

Les autorités haïtiennes ont également indiqué de façon unilatérale qu’elles ne donneraient plus suite aux adoptions individuelles.

La diminution du nombre des adoptions dites individuelles n’est donc pas le résultat d’une décision des autorités françaises, puisque la législation française permet de recourir à cette procédure, mais d’une évolution du contexte international et des exigences des Etats d’origine des enfants.

La France doit s’adapter à cette évolution. Son action se tourne vers un renforcement de l’AFA et des OAA. L’AFA a également reçu pour instruction d’améliorer l’efficacité de ses procédures et de développer ses implantations dans les pays d’origine des enfants. L’Etat fait par ailleurs tout son possible pour améliorer l’implantation de nouveaux OAA là où cela est nécessaire, et notamment en Russie.