Michel Terrot
Question N° 90414 au Ministère du de l'État
Question soumise le 12 octobre 2010
M. Michel Terrot attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les conclusions du rapport du Conseil des prélèvements obligatoires intitulé « Entreprises et niches fiscales et sociales, des dispositifs dérogatoires nombreux » présenté le 6 octobre 2010 devant la commission des finances de l'Assemblée nationale. Ses auteurs considèrent que la complexité et l'illisibilité des dispositifs dérogatoires entraînent des difficultés de compréhension et d'interprétation pour le contribuable, qui peut même être parfois conduit à faire des choix qui lui sont défavorables. La part des entreprises bénéficiant d'un remboursement à la suite d'un contrôle par l'URSSAF croît ainsi régulièrement. Davantage que les grandes entreprises qui bénéficient de la taille critique nécessaire pour disposer de spécialistes du domaine fiscal, les très petites entreprises (TPE) et les PME ont parfois recours à des régimes ou mesures dérogatoires sans que ces derniers soient fiscalement les plus intéressants pour eux : elles opèrent fréquemment un arbitrage entre simplicité et optimisation de la charge liée aux prélèvements obligatoires. La simplicité des formalités déclaratives conduit ainsi certaines entreprises individuelles à choisir les régimes micro-BIC et micro-BNC, alors qu'il serait fiscalement plus intéressant pour certaines d'entre elles d'opter pour le régime réel d'imposition. Les efforts entrepris pour faciliter l'utilisation des dispositifs dérogatoires - opposabilité des circulaires et instructions ministérielles, mission d'information des URSSAF et de l'administration fiscale à l'égard des entreprises, procédures de rescrit fiscal et social - n'ont pas suffi à remédier à ces difficultés. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'améliorer l'information portant sur le sujet à destination notamment des TPE et PME.
Réponse émise le 15 mars 2011
La direction générale des finances publiques (DGFIP) a mis en place un important dispositif à destination des entreprises pour les informer et faciliter leur choix en matière de régimes d'imposition. Lors de la création d'une activité, le livret fiscal du créateur d'entreprise apporte des informations complètes, en particulier sur les différents régimes d'imposition, les obligations déclaratives et les échéances en matière de paiement des principaux impôts. Ce livret est disponible et téléchargeable sur le site www.impots.gouv.fr. Il est également diffusé par les centres de formalités des entreprises. En cours d'activité, les régimes d'imposition peuvent évoluer en fonction de l'activité et du chiffre d'affaires. Pour connaître le régime d'imposition dont il relève et les options possibles, le chef d'entreprise peut consulter les fiches en ligne sur le site www.impots.gouv.fr qui détaillent les régimes d'imposition et les obligations qui en découlent (artisans et commerçants, professions libérales, agriculteurs, sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, taxe sur la valeur ajoutée). Les informations disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr et communiquées par les services de la DGFIP (accueil, téléphone, messagerie électronique, courrier) doivent permettre d'éclairer le chef d'entreprise sur l'ensemble des éléments utiles dans le choix du régime fiscal. Celui-ci peut également s'informer auprès du service des impôts des entreprises dont il relève. Dans tous les cas, il n'appartient pas à l'administration fiscale d'apporter un conseil dans un but d'optimisation fiscale. Les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises font également l'objet d'une attention particulière de la part des organismes sociaux, qui mettent à leur disposition des documentations adaptées relatives au régime social applicable et aux dispositifs d'exonération existants sur les sites déclaratifs, dans les caisses et dans les centres de formalités des entreprises. La procédure de rescrit, dont le champ a été étendu depuis le 1er janvier 2009, connaît une montée en charge progressive. Les efforts de communication et de sécurisation juridique des cotisants ont permis une diminution sensible des restitutions de cotisations en 2009 (- 15 % par rapport à 2008). Ces efforts d'accompagnement des créateurs se poursuivront dans les prochaines années, conformément à la convention d'objectif et de gestion État-ACOSS 2010-2013. Un rapport remis en janvier 2011 au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État et au secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation à la suite d'un groupe de travail sur la simplification du recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants a formulé plusieurs propositions dont certaines pourraient être mises en oeuvre en 2011, notamment la mise en place d'un simulateur de cotisations et d'un livret social destiné à sensibiliser les créateurs au choix du régime juridique de leur entreprise et ses conséquences en termes de cotisations.
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