Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 9041 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 30 octobre 2007
M. Pierre Morel-A-L'Huissier interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les atouts du télétravail en matière d'insertion professionnelle des personnes handicapées. Indéniablement, cette nouvelle forme d'organisation du travail permettrait à nombre de personnes handicapées de retrouver un emploi tout en pouvant aménager leur temps afin de procéder à des soins par exemple. Il est primordial que les personnes souffrant d'un handicap ne s'isolent pas. Avoir un emploi est valorisant et a un impact positif sur le moral. Aussi, il la prie de bien vouloir lui préciser si elle entend inciter les employeurs à recruter des personnes handicapées par le biais du télétravail.
Réponse émise le 5 août 2008
L'attention de Mme la secrétaire d'État à la solidarité a été appelée sur le développement du télétravail pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées. Cette nouvelle forme d'organisation du travail concerne un nombre croissant de salariés. Effectivement, selon une étude de décembre 2004, réalisée par la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES), en France, 2 % des salariés pratiqueraient le télétravail à domicile, et 5 % le télétravail nomade soit 7 % de la population active. Depuis plusieurs années les partenaires sociaux se sont investis sur cette question pour permettre le développement de cette nouvelle organisation du travail, dans un cadre juridique clarifié et sécurisé pour les salariés et les employeurs. Ce volontarisme a permis la signature d'un accord-cadre entre les partenaires sociaux européens, UNICE, UEAPME, CEEP et CES, le 16 juillet 2002. Il s'agissait du premier accord conclu entre les partenaires sociaux au niveau interprofessionnel formellement mis en oeuvre par les partenaires sociaux nationaux. Cette transposition a pris différentes formes selon les pays. En France, il a donné lieu à un accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005, signé par le MEDEF, la CGPME, l'UPA, la CFDT, la CGT, la CFTC, la CGT-FO et la CFE-CGC et étendu par arrêté du 30 mai 2006. L'accord signé couvre de façon complète les différentes problématiques posées : définition du télétravail, nécessité d'un caractère volontaire pour le salarié et l'employeur, réversibilité possible de ce choix, protection des données utilisées et protection de la vie privée du salarié, prise en charge des équipements de travail, protection de la santé et de la sécurité du salarié, organisation du travail et détermination de la charge de travail, formation et accès aux droits collectifs. Depuis, différentes entreprises se sont saisies de cet accord pour négocier en leur sein la mise en oeuvre du télétravail. Une première négociation de branche a abouti dans le secteur des télécommunications. Il importe donc aujourd'hui de laisser aux partenaires sociaux l'initiative de cette mobilisation, par le biais de négociations qui pourront adapter le cadre posé aux spécificités des différentes branches et entreprises. Enfin, s'agissant du travail à domicile des non-salariés, il convient de signaler que la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique a rendu possible l'installation de son entreprise au domicile privé. Le Gouvernement veillera à ce que ces dispositifs puissent être également mobilisés pour les personnes handicapées.
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