Joël Sarlot
Question N° 9040 au Ministère de la Consommation (retirée)

Question soumise le 30 octobre 2007

M. Joël Sarlot appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme sur le besoin exprimé par des maires de communes rurales ayant un potentiel touristique qu'elles ne peuvent développer en l'absence d'aides financières provenant de l'État. Le 14 avril 2006, l'Assemblée a adopté le projet de loi n° 2006-437 portant diverses dispositions relatives au tourisme. Parmi les dispositions de la loi, les articles L. 133-11 et L. 133-22 laissent apparaître des possibilités de dotations supplémentaires pouvant être attribuées aux communes touristiques. À ce jour, pour favoriser l'élaboration de leur budget prévisionnel 2008, les maires de communes rurales touristiques souhaitent être renseignés précisément sur la date de parution du décret d'application nécessaire à la mise en place effective de cette loi.

Retirée le 12 février 2008 (fin de mandat)