Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 9037 au Ministère du Travail
Question soumise le 30 octobre 2007
M. Pierre Morel-A-L'Huissier interroge M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le retard apporté à la publication du décret d'application concernant la mise en place d'une caisse unique de sécurité sociale dans trois départements ruraux, dont la Lozère. Il lui demande de bien vouloir lui préciser à quelle date ce décret sera publié.
Réponse émise le 6 octobre 2009
L'article L. 216-4 du code de la sécurité sociale ouvre la voie à des expérimentations de caisses communes de sécurité sociale, à l'initiative des conseils et des conseils d'administrations des caisses primaires d'assurance maladie, des caisses d'allocations familiales et des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales qui sont situées dans les départements où la totalité des communes ont été classées en zone de revitalisation rurale. Sont concernés les départements de la Lozère, du Lot et de la Creuse. Le décret du 2 juin 2008 publié au Journal officiel du 4 juin 2008 détermine la composition des conseils de ces caisses communes de sécurité sociale. À la suite de ce texte l'arrêté créant une caisse commune dans le département de la Lozère a été signé le 17 juin 2009 et publié au Journal officiel du 24 juin 2009. Le futur organisme a été mis en place le 1er janvier 2009. Son conseil a été installé le 5 janvier 2009 et son directeur et son agent comptable nommés à cette occasion. Les services de l'État, notamment la direction régionale des affaires sanitaires et sociales du Languedoc-Roussillon, suivent en liaison avec les caisses nationales, le processus de mise en oeuvre qui continue à se poursuivre. L'ensemble des acteurs évaluera son fonctionnement afin de déterminer les atouts de cette expérimentation. Enfin, cette caisse commune fera l'objet d'une évaluation.
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