Michel Vauzelle
Question N° 90325 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 12 octobre 2010
M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les écarts grandissant existant entre les charges des collectivités locales et les compensations de l'État alors que les premières augmentent en temps de crise économique. Ainsi, soixante conseils généraux, de gauche et de droite, lui ont rappelé dans un récent courrier que les charges obligatoires départementales devraient s'élever à 13,68 milliards d'euros cette année et les compensations de l'État à 7,64 milliards d'euros, soit un écart de plus de 6 milliards d'euros menaçant le financement, entre autre, de l'allocation personnalisée autonomie, la prestation de compensation du handicap et le revenu de solidarité active. Les régions font face à des difficultés comparables du fait de la disparition quasi-totale de leur fiscalité dynamique propre après la réforme des collectivités territoriales et du gel prévu des dotations de l'État pendant trois ans qui creusera mécaniquement l'écart entre charges et compensations. Ainsi, les actions et investissements des régions envers les lycées, la formation, l'innovation la santé, la culture et le sport sont menacés. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre afin que cette compensation soit plus juste et plus transparente pour ne pas obérer les capacités financières des collectivités territoriales responsables de 74 % des investissements dans notre pays.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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