Muriel Marland-Militello
Question N° 90304 au Premier Ministre
Question soumise le 12 octobre 2010
Mme Muriel Marland-Militello appelle l'attention de M. le Premier ministre sur l'intérêt qui s'attache à abaisser le seuil de publicité des comptes des associations et des fondations. L'article L. 612-4 du code de commerce pose le principe d'une obligation de publication des comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes sur le site Internet de la direction de l'information légale et administrative pour les associations et fondations recevant un montant annuel de subventions publiques dépassant un certain seuil. Parallèlement, l'article 4-1 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, créé par la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 et modifié par l'article 114 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009, dispose que lorsque le montant annuel des dons reçus excède un seuil fixé par décret, les associations et fondations sont également soumises aux prescriptions de l'article L. 612-4 du code de commerce. Le seuil, en vigueur tant pour les subventions ou que pour les dons, est fixé par l'article D. 612-5 du même code et s'élève actuellement à 153 000 euros. Il apparaît que ce seuil est beaucoup trop élevé pour assurer une parfaite transparence financière du monde associatif, transparence voulue par la quasi-totalité des associations et des fondations et d'ailleurs bien souvent mise en oeuvre de manière volontaire en deçà dudit seuil. Aussi aimerait-elle connaître son sentiment sur un abaissement de ce seuil.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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