Élie Aboud
Question N° 90298 au Ministère de la Défense
Question soumise le 12 octobre 2010
M. Élie Aboud attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les inquiétudes que suscite le vote du budget pour 2011 chez nos anciens combattants. En effet, le montant total des crédits de paiement alloués à la mission interministérielle anciens combattants s'élève à 3,32 milliards d'euros dans le projet de loi de finances pour 2011. Il est essentiel que ces crédits soient utilisés de manière juste et efficace, notamment en ce qui concerne l'allocation différentielle de solidarité au conjoint survivant, la pension militaire d'invalidité et la retraite du combattant. La pérennisation de l'Office national des anciens combattants et la problématique de l'accès aux maisons de retraite pour les anciens combattants et les veuves sont également des sujets de préoccupation majeurs. Aussi, afin de dissiper les doutes et les incertitudes à ce propos, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.
Réponse émise le 19 avril 2011
Malgré un contexte économique contraint, marqué, notamment, par l'absolue nécessité de rétablir les finances publiques de l'État, les crédits du budget consacré au monde combattant en 2011 sont conformes à la nouvelle programmation budgétaire triennale 2011-2013 et s'inscrivent dans le cadre de la poursuite de l'effort de rationalisation des services de l'État. Ce budget répond aux deux missions fondamentales de l'administration des anciens combattants que sont le témoignage de la solidarité nationale à ceux qui ont servi leur patrie par les armes et la perpétuation du souvenir de ceux qui lui ont sacrifié leur vie. Ainsi, pour ce qui est de l'allocation différentielle, le montant plafond de cette prestation, initialement fixé le 1er août 2007 à 550 euros par mois, a été porté à 800 euros au 1er janvier 2010, puis à 817 euros au 1er avril 2010, ce qui représente au total une augmentation de 48,5 % en moins de trois ans. La dotation de cette prestation a été reconduite avec 5 Meuros inscrits dans la loi de finances pour 2011 et sanctuarisée dans le budget de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC). Le Gouvernement s'est engagé à augmenter le montant de l'allocation à hauteur de 834 euros dans le courant de l'année 2011. Par ailleurs, en leur qualité de ressortissantes de l'ONAC, les veuves d'anciens combattants, qu'elles soient ou non bénéficiaires de l'allocation différentielle, peuvent obtenir auprès des services départementaux de l'établissement public, des aides et secours adaptés à leur situation individuelle. Le Gouvernement reste donc très attentif à la situation des conjoints survivants des anciens combattants et victimes de guerre qui font appel à la solidarité nationale. Pour ce qui est de la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité, depuis 2005, elle est révisée proportionnellement à l'évolution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'État, à la date de cette évolution, et non plus de manière rétroactive comme dans le dispositif en vigueur auparavant. Cet indice est désormais la seule référence pour l'évolution de la valeur du point de pension militaire d'invalidité, fixée à 13,81 euros depuis le 1er juillet 2010. Ces dispositions permettent donc une revalorisation régulière des pensions militaires d'invalidité, de la retraite du combattant et de la retraite mutualiste. Il n'est pas envisagé de revenir sur ce dispositif. S'agissant de la revalorisation de la retraite du combattant, le Président de la République et le Gouvernement se sont fixés comme objectif de la revaloriser sensiblement d'ici à 2012. Cette prestation, restée fixée depuis 1978 à 33 points d'indice de pension militaire d'invalidité, a donc évolué, d'une part, en fonction des augmentations de la valeur de ce point et d'autre part, à partir de 2006, de la revalorisation de cet indice. Ainsi, malgré un contexte économique des plus contraints, la retraite du combattant a augmenté de 36 % depuis 2006 pour atteindre 43 points d'indice à compter du 1er juillet 2010, soit un montant annuel de 593,83 euros. L'article 149 de la loi de finances pour 2011 a porté cette prestation à 44 points à compter du 1er juillet 2011. Par ailleurs, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), engagée par le Président de la République en juillet 2007, le premier conseil de modernisation des politiques publiques a décidé, le 12 décembre 2007, la rationalisation de l'administration au service des anciens combattants. L'ONAC est pérennisé et renforcé puisqu'il reprend en partie les missions de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale (DSPRS) et de ses directions déconcentrées et constitue l'interface unique du monde combattant au niveau territorial. Il conserve ainsi son maillage départemental utile à la qualité et à la proximité du service rendu aux anciens combattants. Ces orientations ont été formalisées et précisées par le contrat d'objectif et de moyens, pour la période 2009-2013, approuvé par le conseil d'administration de l'ONAC, en séance exceptionnelle, le 27 janvier 2009. Ce contrat confirme la professionnalisation de l'action de l'établissement public en matière de droit à réparation, de reconnaissance, d'action sociale et de mémoire. C'est à ce titre que l'Office reprendra la mission d'entretien des nécropoles et hauts lieux de mémoire en participant à leur mise en valeur mémorielle, assurée précédemment par la DSPRS, et qu'il étudiera les modalités de l'externalisation de certaines opérations d'entretien des sépultures. Pour aider l'ONAC à préparer le renforcement de ses missions, sa subvention de fonctionnement a été portée à plus de 57 Meuros dans le budget pour 2011, ce qui représente une augmentation de 8,47 % par rapport à celle inscrite dans le budget de 2010. Par ailleurs, les crédits d'action sociale de l'établissement public ont été une nouvelle fois abondés pour atteindre un montant de 20,7 Meuros. Enfin, s'agissant de l'accès aux maisons de retraite, l'ONAC a développé dans chaque département une politique de labellisation des maisons de retraite, ayant pour objectifs, d'une part, l'amélioration des capacités d'accueil des ressortissants âgés et, d'autre part, de rapprocher les anciens combattants de la société civile afin de diffuser, plus largement encore les valeurs portées par le monde combattant. En complément des huit maisons de retraite de l'ONAC, soixante dix établissements publics ou privés ont obtenu le label « Bleuet de France » soit environ 6 840 lits supplémentaires, répartis dans quarante quatre départements, qui se sont engagés à privilégier l'accueil des ressortissants de l'ONAC et à promouvoir les actions de mémoire combattante.
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