Michel Vauzelle
Question N° 90286 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 12 octobre 2010
M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le climat sur les besoins financiers de l'établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur. Lors des débats ayant précédé le programme pluriannuel d'investissement 2010-2015, le constat d'un manque de moyens financiers a été fait et les objectifs ont du, de ce fait, être réduits de 3 000 à 2 500 logements par an, la TSE plafonnée à 34 millions d'euros par an ne permettant pas d'aller au-delà. Cette situation est en grande partie due au plafond légal de TSE particulièrement bas appliqué à l'EPF de Provence-Alpes-Côte d'Azur, à savoir 7 euros par habitant alors qu'il est couramment de 10 à 20 euros pour nombre d'autres établissements publics fonciers dont certains font face à une pression foncière bien moindre. Le bilan de l'EPF Provence-Alpes-Côte d'Azur est pourtant flatteur. Ce dernier est intervenu pour la maîtrise foncière de 670 hectares dans une région au marché foncier particulièrement tendu. Son niveau d'engagement financier est supérieur à 500 millions d'euros. Cependant, les grands enjeux de l'avenir proche tels la production de logement sociaux mais également l'extension d'Euroméditerranée, l'aménagement de la plaine du Var, de la basse vallée de la Durance ou le grand projet de rade de l'agglomération toulonnaise, réclament un accroissement de ces ressources. Un passage de 7 à 12 euros comme plafond légal de TSE par habitant paraît à ce titre raisonnable, ce qui ferait passer le plafond global à 60 millions d'euros et permettrait de dégager des marges de manoeuvre financières tout en maintenant un niveau de prélèvement relativement bas. Il demande donc quelles mesures il compte prendre afin de permettre à l'établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur de relever sereinement les grands défis fonciers qui se posent à la région.
Réponse émise le 1er mars 2011
L'établissement public foncier (EPF) Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) a conservé son statut tel qu'à sa création en 2001 et ne l'a pas modifié comme le permettait la loi de cohésion sociale de 2005. Il bénéficie dans ce cadre d'une taxe spéciale d'équipement pour un montant global voté en loi de finances. La satisfaction des besoins financiers nécessaires à l'activité de l'EPF passerait par un relèvement du plafond de la taxe spéciale d'équipement (TSE) lui bénéficiant. Les discussions engagées entre les services du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, la préfecture de la région PACA et l'EPF ont permis de faire avancer la réflexion sur ce sujet et de définir un consensus sur la nécessité de cette augmentation, notamment au regard de la contribution de l'EPF à la production de foncier permettant la réalisation de logements. Après l'entrée en vigueur de l'ordonnance prévue à l'article 13 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, les statuts de l'établissement public foncier de la région PACA seront modifiés pour faire entrer cet établissement dans la catégorie actuellement visée par l'article L. 321-1-b du code de l'urbanisme. La taxe spéciale d'équipement qui pourra être votée par cet établissement sera dès lors régie par l'article 1607 ter du code général des impôts qui prévoit un plafond, non pas en montant global, mais de 20 EUR par habitant. Dans l'attente de ces modifications (ordonnance, décrets, changement des statuts), il a été proposé, à la demande du conseil d'administration de I'EPF, de relever le montant maximal à 60 MEUR au lieu de 34 MEUR (soit une augmentation équivalente de 7 EUR par habitant à 12 EUR par habitant). Cette proposition a fait l'objet d'un débat parlementaire au projet de loi de finances 2011. Les parlementaires ont finalement décidé, lors du vote, de fixer le plafond de cette TSE à 50 EUR pour l'année 2011.
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