Anny Poursinoff
Question N° 90282 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 12 octobre 2010
Mme Anny Poursinoff alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les enjeux de la propriété intellectuelle sur le vivant et sur les objectifs de la recherche publique. Suite à l'action des faucheurs volontaires entreprises vis-à-vis de l'essai en plein champs mené par l'INRA à Colmar sur 70 pieds de vigne modifiés génétiquement pour résister au virus du court-noué, la question de le brevetabililité du vivant et de sa commercialisation est interrogée. Dans le cadre des travaux sur la vigne, Monsanto dispose d'un brevet sur la stratégie permettant de conférer à des plantes une résistance à des virus en faisant exprimer par celles-ci un acide nucléique viral. Ce brevet, référencé sous le n° 6 608 241 aux États-unis, en date du 19 août 2003, résulte d'une procédure entamée en 1986 par Monsanto. Aussi, il semblerait que, si une commercialisation des vignes transgéniques était envisagée, il conviendrait d'obtenir une licence relevant du brevet déposé par Monsanto. Dès lors, il apparaît que Monsanto serait dans la capacité de demander des droits de propriété intellectuelle sur le travail de l'INRA. De même, l'université Cornell, aux États-unis, dispose également d'un brevet dans ce domaine, intitulé « Production d'une résistance large et durable au virus du court-noué de la vigne dans des plantes », référencé sous le numéro WO2010051548 à l'Office européen des brevets. Or il est à noter que d'autres alternatives non transgéniques contre le court-noué sont actuellement en cours d'expérimentation par l'INRA (sélection variétale classique et pratique agronomique). Enfin il est surprenant de constater que l'INRA a déposé en 2001 une demande de brevet sur une variété de prunier transgénique (brevet accordé en 2004, USPTO PP15, 154), alors qu'en France il est illégal de breveter une variété (régime UPOV). Compte tenu de ces éléments, elle l'interroge sur les objectifs poursuivis par l'INRA en consacrant une part conséquente de son budget à l'amélioration et au brevetage des plantes via des manipulations génétiques brevetées et non sur des recherches alternatives respectant l'intégrité du vivant et sa libre disposition pour tous.
Réponse émise le 1er février 2011
Le développement des biotechnologies est une priorité de la stratégie nationale de recherche et d'innovation. Les biotechnologies sont des technologies utilisant le vivant qui ont des applications pour la santé, l'agriculture ou l'environnement et sont le moteur de la bioéconomie. L'essai sur porte-greffe OGM de vigne détruit en août dernier à Colmar n'avait pas de visée commerciale. Le fait que des brevets, portant sur la stratégie de transformation génétique de la vigne en vue d'obtenir une résistance à des virus, aient été déposés aux États-Unis, voire pour certains étendus en Europe, était donc sans incidence sur cet essai. Concernant le brevet dont dispose l'université Cornell, intitulé « production d'une résistance large et durable au virus du court-noué de la vigne dans les plantes », il s'agit de la variété de prunier transgénique (USPTO PP15, 154). Les États-Unis ont un régime de plant patent, qui s'applique à certaines variétés végétales. Il ne s'applique pas en France. Il faut noter que ce plant patent a été pris à l'initiative de l'USDA (Agricultural Research Service), partenaire de l'INRA dans les travaux scientifiques ayant conduit à cette variété. Le brevet est un outil de valorisation de la recherche, pas un outil d'appropriation du vivant. Seul un procédé est brevetable. Par contre, le détenteur d'un brevet sur un procédé peut concéder une licence d'exploitation à des utilisateurs de son procédé. À l'INRA, les recherches mobilisant la transgénèse sur des plantes d'intérêt agricole sont très minoritaires par rapport à l'ensemble des recherches visant à l'amélioration de ces plantes. Un organisme de recherche publique se doit de maintenir des recherches sur les plantes transgéniques pour plusieurs raisons : étudier la fonction des gènes et comprendre le vivant ; contribuer à l'innovation dans les filières des productions végétales françaises et soutenir leur compétitivité ; analyser l'impact de la transgénèse végétale sur l'environnement ou la qualité des produits et maintenir une expertise de pointe susceptible d'être mobilisée par les autorités nationales et européennes.
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