André Schneider
Question N° 90226 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 5 octobre 2010
M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les retraites allemandes perçues par les anciens travailleurs frontaliers d'Alsace-Moselle. Jusqu'en 2005, ces retraites n'étaient pas imposables en Allemagne. Or, suite à un jugement du tribunal constitutionnel fédéral, ces retraites allemandes des travailleurs frontaliers sont désormais imposées en Allemagne. Plus précisément, les travailleurs frontaliers retraités sont concernés par cette imposition en application de l'article 14 paragraphe 2-1 de la convention fiscale franco-allemande aux termes de laquelle les pensions de retraite allemandes servies par un régime de retraite légale (« Deutsche rentenversicherung ») sont imposables en Allemagne. Pour ces retraités, une telle situation est ressentie comme discriminatoire puisqu'ils sont alors assujettis comme non-résidents en Allemagne ce qui les prive des abattements appliqués aux retraites allemandes concernant les personnes résidentes en Allemagne. Certes, la possibilité leur est donnée de faire une déclaration fiscale relative à l'imposition des résidents. Mais, en pareil cas, ils seront déclarés comme « unbeschränkt steuerpflichtig » et seront soumis au même traitement fiscal que les retraités allemands. Or, pour bénéficier de cette faculté, il faut que les revenus allemands soient équivalents ou supérieurs à 90 % de l'ensemble des revenus du foyer fiscal, ou que les revenus français ne dépassent pas un plafond fixé à 7 834 euros pour 2009 et 8 004 euros pour 2010. En pratique, ces conditions ne seront quasiment jamais remplies dans la mesure où 99 % des retraités frontaliers concernés ont eu une carrière professionnelle mixte et perçoivent également une retraite française. Il lui demande quelles seraient les mesures envisageables pour que, dans le cadre des négociations bilatérales, une solution soit trouvée pour ces travailleurs frontaliers concernés par cette problématique.
Réponse émise le 14 décembre 2010
Les modalités d'imposition par l'Allemagne des pensions versées au titre des assurances sociales légales allemandes, perçues par des personnes résidentes de France, relèvent de la souveraineté de cet État, dès lors qu'elles respectent les stipulations de la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959 modifiée. Néanmoins, la question est régulièrement évoquée par l'administration française dans le cadre de son dialogue sur la coopération transfrontalière avec la partie allemande. En outre, le ministre délégué aux affaires européennes vient d'évoquer ce dossier avec son homologue allemand, lors de leur premier entretien. L'administration fiscale française poursuit des échanges avec ses homologues allemands, afin que le traitement appliqué aux bénéficiaires de pensions qui résident en France soit aussi équitable que celui dont bénéficient les personnes résidant en Allemagne. Les services allemands compétents envisagent actuellement la possibilité d'offrir aux frontaliers résidant en France, un service de traduction en langue française de leurs obligations fiscales allemandes, ainsi que l'idée de décentraliser, près de la frontière française, la gestion de ces impositions. Enfin, en application de l'article 20-2-a de la convention fiscale précitée, l'administration fiscale française veille à éliminer les situations de double imposition en accordant un crédit d'impôt aux résidents de France imposés en Allemagne sur leur pension de retraite.
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