Patrick Lebreton
Question N° 90222 au Ministère de la Justice
Question soumise le 5 octobre 2010
M. Patrick Lebreton interroge M. le secrétaire d'État à la justice sur le rapport de la Cour des comptes intitulé « Le service public pénitentiaire : prévenir la récidive, gérer la vie carcérale » publié en juillet 2010. Suite à l'analyse des moyens de prévenir la récidive, ce rapport préconise notamment « d'adapter les dispositions réglementaires du code de procédure pénale aux nouvelles méthodes de travail des SPIP de manière à garantir une certaine homogénéité des pratiques sur le territoire ». Il souhaite donc qu'il lui indique dans quelles mesures il entendrait mettre en oeuvre cette recommandation.
Réponse émise le 1er février 2011
Depuis 2008, la direction de l'administration pénitentiaire a entrepris un important travail de réforme de l'organisation des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP). La parution de la circulaire du 19 mars 2008 relative aux missions et aux méthodes d'intervention de ces services en est une première étape. Un groupe de travail constitué de directeurs de SPIP a été mis en place afin de mener une expérimentation permettant de se doter, à terme, d'outils de repérage et de prise en charge harmonisés sur l'ensemble du territoire national pour les personnes placées sous main de justice (diagnostic à visée criminologique et typologie différenciée de prise en charge notamment). À la suite de cette expérimentation, la direction de l'administration pénitentiaire envisage la diffusion de ces outils à l'ensemble des SPIP. Les résultats de cette expérimentation permettent d'être plus précis dans les évolutions attendues pour les SPIP. Un travail commun avec la direction des affaires criminelles et des grâces a été entamé afin de travailler aux modifications à apporter pour la modification des textes qui permettront l'adaptation du code de procédure pénale (CPP) à ces évolutions.
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