Patrick Lebreton
Question N° 90221 au Ministère de la Justice
Question soumise le 5 octobre 2010
M. Patrick Lebreton interroge M. le secrétaire d'État à la justice sur le rapport de la Cour des comptes intitulé « Le service public pénitentiaire : prévenir la récidive, gérer la vie carcérale » publié en juillet 2010. Suite à l'analyse des moyens de prévenir la récidive, ce rapport préconise notamment de « finaliser l'application de l'accord cadre national sur les bracelets électroniques dans les meilleurs délais et appliquer les marchés des directions interrégionnales des services pénitentiaires en surveillant la gestion des stocks de bracelets ». Il souhaite donc qu'il lui indique dans quelles mesures il entendrait mettre en oeuvre cette recommandation.
Réponse émise le 21 décembre 2010
L'accord-cadre national ayant pour objet la surveillance électronique fixe (PSE) et mobile (PSEM) a été notifié le 31 août 2009 pour une durée de quatre ans au groupement solidaire dont la société Datacet est le mandataire. Cet accord-cadre est décliné au niveau régional par le biais de marchés subséquents. La durée et le montant de l'accord-cadre permettent de prendre en compte les impacts de la loi pénitentiaire. Outre la location des équipements, la prestation comprend également la maintenance, la vérification de leur bon fonctionnement et le remplacement des éléments défaillants, une prestation de télésurveillance, une prestation de formation ainsi que le coût de l'ensemble des communications téléphoniques émises par le titulaire dans le cadre de l'exécution des prestations. L'accord-cadre prévoit un coût de location mensuel (un coût PSE et un coût PSEM) identique pour toutes les directions interrégionales des services pénitentiaires. À ce jour, le déploiement de l'accord-cadre national est en cours et devrait prendre fin en décembre 2010. Parallèlement à l'exécution de ce marché, un logiciel de gestion logistique des bracelets électroniques va être développé. Il permettra de gérer les stocks, les commandes, les mises à disposition, le suivi de la facturation et le suivi des pénalités. Cet outil sera mis à disposition des services déconcentrés à la fin de ce mois.
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