Patrick Lebreton
Question N° 90220 au Ministère de la Justice
Question soumise le 5 octobre 2010
M. Patrick Lebreton interroge M. le secrétaire d'État à la justice sur le rapport de la Cour des comptes intitulé « Le service public pénitentiaire : prévenir la récidive, gérer la vie carcérale » publié en juillet 2010. Suite à l'analyse des moyens de prévenir la récidive, ce rapport préconise notamment de « revoir les implantations des centres de semi-liberté et des quartiers de semi-liberté en fonction des besoins et de leur efficience et adapter leurs conditions de fonctionnement au travail des détenus ». Il souhaite donc qu'il lui indique dans quelles mesures il entendrait mettre en oeuvre cette recommandation.
Réponse émise le 18 janvier 2011
La prévention de la récidive s'articule notamment autour de la préparation à la sortie et de la réinsertion des personnes placées sous main de justice. La préparation à la sortie intervient en détention, mais également en milieu ouvert par la mise en place des procédures d'aménagement de peine, dont les plus significatives sont la semi-liberté et le placement sous surveillance électronique. De manière générale, la semi-liberté contribue, d'une part, à éviter l'incarcération de condamnés et, d'autre part, à préparer des personnes incarcérées à la sortie de prison. Après avoir diminué sous l'effet du déploiement du placement sous surveillance électronique, le nombre de mesures de semi-liberté progresse de nouveau depuis 2007. Actuellement, on compte 2 384 places de semi-liberté, réparties en centres de semi-liberté (CSL) ou en quartiers dédiés au sein d'établissements pénitentiaires (QSL). Ces dernières années, la construction de nouvelles places de semi-liberté se réalise grâce au dispositif d'accroissement de capacité, dont l'objectif est de construire environ 750 places de semi-liberté, dont la livraison s'étale entre 2004 et 2013 sur des emprises foncières existantes. Ainsi, ont été livrées : en 2008, 91 places réparties entre le QSL du centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan (19 places), le CSL de Saint-Étienne (40 places) et le QSL de la maison d'arrêt de Paris la Santé (32 places) ; en 2009, 119 places réparties entre le CPA de Faa'a Nuutania (32 places), le CSL d'Angers (37 places) et le QSL de Toulouse Seysses (50 places) ; en 2010, 24 places au sein du QSL de la maison d'arrêt de Paris la Santé, sans compter en novembre 2010 trois nouveaux autres centres de semi-liberté à Gradignan (62 places), Aix-en-Provence (82 places) et à Avignon (51 places). Doivent être livrées d'ici 2013 environ 519 places de semi-liberté. La construction de nouvelles places de semi-liberté se réalise aussi grâce à la loi d'orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002 qui prévoit la réalisation d'un ambitieux programme de modernisation du parc immobilier pénitentiaire, à travers la construction de 13 200 places nouvelles de détention, dont 2 000 places destinées à l'application des nouveaux concepts pénitentiaires spécifiquement dédiés à la réinsertion. Les quartiers courtes peines (QCP), accueillent des condamnés à de courtes peines qui acceptent de se soumettre, pendant huit semaines, à un régime de détention particulier, alternant encellulement individuel et vie collective. Deux opérations ont déjà été livrées et concernent le QCP de Toulouse-Seysses (60 places), livré en 2009 et celui de Nantes (60 places), au sein du nouveau centre pénitentiaire, avec une mise en service prévue au deuxième trimestre 2012. Toutefois, en accord avec la loi pénitentiaire, le concept d'établissements courtes peines a évolué et a été rattaché à la notion plus générale de préparation à la sortie des détenus, qui est au coeur des enjeux actuels de réinsertion sociale et de prévention de la récidive. Ces nouvelles structures ou « quartiers nouveau concept » (QNC) d'une capacité de 90 places sont désormais destinées à la prise en charge de deux types de détenus : les condamnés à de courtes peines et les condamnés en fin d'exécution de peine. La programmation fonctionnelle de ces nouvelles structures prévoit la coexistence de trois régimes de détention en leur sein. Ainsi, les QNC comprennent des places de semi-liberté, des places courtes peines et des places pour peines aménagées. Il est programmé 18 sites de 90 places (soit 1 620 places), dont la livraison sera échelonnée de 2014 à 2017 : vague n° 1 : Valence, Longuenesse, Varennes-le-Grand, Lorient Ploemeur, Brest, Laon et Toulon ; vague n° 2 : Dijon, Fleury-Mérogis, Strasbourg, Béziers, Perpignan et Maubeuge ; vague n° 3 : Grasse, Gagny, Mulhouse, Bonneville et Ouest parisien. Il convient de noter que l'EPM de Meaux Chauconin a été transformé en 2009 en quartier courtes peines, le nombre de places disponibles au niveau national étant supérieur aux besoins relatifs à l'incarcération des mineurs. Enfin, des quartiers de semi-liberté sont prévus dans les futurs établissements du nouveau programme immobilier, à échéance 2017. Leur calibrage et leur lieu d'implantation font actuellement l'objet d'une analyse par la direction de l'administration pénitentiaire, en intégrant les données suivantes : le développement prévisible des aménagements de peine en corrélation avec l'augmentation de la population pénale concernée, et l'étude des caractéristiques des bassins d'emploi, afin de permettre une adéquation entre l'offre et la demande. Les conclusions de cette analyse permettront d'affiner le calibrage et la localisation de ces nouvelles places.
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