Patrick Lebreton
Question N° 90216 au Ministère de la Justice
Question soumise le 5 octobre 2010
M. Patrick Lebreton interroge M. le secrétaire d'État à la justice sur le rapport de la Cour des comptes intitulé « Le service public pénitentiaire : prévenir la récidive, gérer la vie carcérale » publié en juillet 2010. Suite à l'analyse des moyens de prévenir la récidive, ce rapport préconise notamment de « systématiser la coopération entre les missions locales et l'administration pénitentiaire pour améliorer l'insertion socioprofessionnelle des jeunes détenus ». Il souhaite donc qu'il lui indique dans quelles mesures il entendrait mettre en oeuvre cette recommandation.
Réponse émise le 18 janvier 2011
Depuis de nombreuses années, une politique conjointe est engagée entre l'administration pénitentiaire et le ministère chargé de l'emploi pour permettre aux jeunes placés sous main de justice d'accéder notamment à l'emploi, et de faciliter ainsi leur réinsertion dans la vie active. Le réseau des missions locales est clairement identifié comme un partenaire clé par les services de l'administration pénitentiaire, notamment les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP). En effet, l'approche globale dans le suivi des parcours d'insertion sociale et professionnelle des jeunes, sur laquelle se fonde l'accompagnement proposé par les missions locales, est complémentaire de celle adoptée par les conseillers d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire. Dès lors, l'administration pénitentiaire cherche à intensifier le partenariat avec les missions locales. Cela se traduit sur le terrain par des coopérations actives, qui peuvent s'inscrire dans des conventions de partenariat, dont l'objet est d'encourager et de faciliter l'accès des jeunes sous main de justice aux dispositifs d'accompagnement social et professionnel proposé par les missions locales. Mais surtout, des coopérations plus spécifiques se développent, sur un plan interministériel, entre l'administration pénitentiaire et les missions locales. Le rapport de la Cour des comptes sur le service public pénitentiaire souligne ainsi la collaboration qui s'est instaurée au titre du contrat d'insertion dans la vie sociale (CIVIS), depuis plusieurs années. Plus précisément, le CIVIS Justice contribue à impliquer les jeunes de 16 à 25 ans placés sous main de justice dans un parcours actif de mise en oeuvre d'un projet professionnel par le biais d'un accompagnement renforcé par un conseiller du réseau des missions locales. Entre 2006 et 2009, ce dispositif a été expérimenté dans six départements pilotes, dotés d'un préfet à l'égalité des chances, qui ont bénéficié de moyens humains supplémentaires : vingt-six postes de référents justice rattachés à trente-trois missions locales. Le CIVIS Justice a fait l'objet en fin d'année 2008 d'un rapport d'évaluation favorable du cabinet Pluricité. En 2009, dans les six départements pilotes, 3 192 jeunes sous main de justice ont été accompagnés dans le cadre de ce dispositif, et 849 CIVIS ont été signés. Sur l'ensemble du territoire national, cette même année, ce sont 12 280 jeunes sous main de justice qui ont pu bénéficier d'un tel accompagnement, aboutissant à la signature de 2 204 CIVIS. À cette occasion, la collaboration entre les SPIP et les missions locales s'est renforcée et s'est concrétisée par la signature de quarante-deux conventions de partenariat. Parallèlement, la coopération entre les missions locales et l'administration pénitentiaire s'intensifie dans le cadre de l'appel à projets du fonds d'expérimentation pour la jeunesse, lancé en 2009 par le haut-commissariat à la jeunesse et aux solidarités actives, désormais suivi par le secrétariat d'État à la jeunesse et à la vie associative. L'un des programmes de cet appel à projets intitulé « Parcours vers l'emploi des jeunes sous main de justice » concerne en particulier les jeunes de moins de 26 ans placés sous main de justice : dans ce cadre, neuf projets construits avec ou par des missions locales sont en cours d'expérimentation. Ces projets expérimentaux consistent notamment à développer les partenariats entre les SPIP, les missions locales, Pôle emploi, l'AFPA, afin de mettre en place des parcours spécifiques ou des accompagnements renforcés au bénéfice de personnes placées sous main de justice pour favoriser leur réinsertion mais aussi leur faciliter l'accès aux outils d'insertion (contrats aidés, prestations Pôle emploi et missions locales). Ces expérimentations, qui ont toutes débuté en 2010, font l'objet d'une évaluation continue afin d'analyser les effets induits par le dispositif et sa plus-value par rapport aux dispositifs de droit commun. En 2011, les conclusions de cette évaluation permettront de déterminer s'il convient de généraliser, dans le cadre des politiques publiques, tout ou partie de ces dispositifs expérimentaux. L'administration pénitentiaire considère que les partenariats entre les SPIP et les missions locales est un levier important de l'action en faveur des jeunes sous main de justice ; aussi, s'efforce-t-elle, comme le démontrent les différentes actions décrites ci-dessus, de consolider et de développer encore ces partenariats.
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