Patrick Lebreton
Question N° 90215 au Ministère de la Justice
Question soumise le 5 octobre 2010
M. Patrick Lebreton interroge M. le secrétaire d'État à la justice sur le rapport de la Cour des comptes intitulé « Le service public pénitentiaire : prévenir la récidive, gérer la vie carcérale » publié en juillet 2010. Suite à l'analyse des moyens de prévenir la récidive, ce rapport préconise notamment de « développer les études portant sur la prévention de la récidive, en s'appuyant notamment sur l'observatoire indépendant, visé à l'article 7 de la loi pénitentiaire ». Il souhaite donc qu'il lui indique dans quelles mesures il entendrait mettre en oeuvre cette recommandation.
Réponse émise le 22 mars 2011
L'article 7 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, dite loi pénitentiaire, dispose qu'un décret détermine les conditions dans lesquelles un observatoire indépendant, chargé de collecter et d'analyser les données statistiques relatives aux infractions, à l'exécution des décisions de justice en matière pénale, à la récidive et à la réitération, établit un rapport annuel et public comportant les taux de récidive et de réitération en fonction des catégories d'infraction et des peines prononcées et exécutées, ainsi qu'une estimation de ces taux par établissement pour peine. L'article 7 dispose également que ce rapport comprend le taux de suicide par établissement pénitentiaire et présente une évaluation des actions menées au sein des établissements pénitentiaires en vue de prévenir la récidive et la réitération, favoriser la réinsertion et prévenir le suicide. L'objectif visé par cet article n'est pas d'instituer un nouvel observatoire mais de confier ces missions de collecte, d'analyse et d'évaluation à l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, rattaché à l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice, créé par le décret n° 2009-1321 du 28 octobre 2009. Les modifications de ce décret, rendues nécessaires par l'adoption postérieure de la loi pénitentiaire, sont actuellement à l'étude et font l'objet de discussions entre les directions compétentes du ministère de la justice et des libertés. Elles permettront de répondre à la recommandation de la Cour des comptes.
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