Patrick Lebreton
Question N° 90214 au Ministère de la Justice
Question soumise le 5 octobre 2010
M. Patrick Lebreton interroge M. le secrétaire d'État à la justice sur le rapport de la Cour des comptes intitulé « Le service public pénitentiaire : prévenir la récidive, gérer la vie carcérale » publié en juillet 2010. Suite à l'analyse des moyens de prévenir la récidive, ce rapport préconise notamment de « définir les modalités d'articulation des SPIP et des chefs d'établissements (mise en place d'une autorité fonctionnelle des chefs d'établissements sur les agents des SPIP dans leur établissement) ». Il souhaite donc qu'il lui indique dans quelles mesures il entendrait mettre en oeuvre cette recommandation.
Réponse émise le 1er février 2011
La circulaire du 19 mars 2008, relative aux missions et aux méthodes d'intervention des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP), a défini les champs de compétence respectifs du SPIP et de l'établissement pénitentiaire. La loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 a ensuite fixé un certain nombre de règles au niveau législatif quant aux rôles et responsabilités recpectivement dévolus au SPIP et à l'établissement pénitentiaire. Pour le SPIP : les personnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation sont chargés de préparer et d'exécuter les décisions de l'autorité judiciaire relatives à l'insertion et à la probation des personnes placées sous main de justice, prévenues ou condamnées. À cette fin, ils mettent en oeuvre les politiques d'insertion et de prévention de la récidive, assurent le suivi ou le contrôle des personnes placées sous main de justice et préparent la sortie des personnes détenues. Pour l'établissement : les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire constituent, sous l'autorité des personnels de direction, l'une des forces dont dispose l'État pour assurer la sécurité intérieure. Dans le cadre de leur mission de sécurité, ils veillent au respect de l'intégrité physique des personnes privées de liberté et participent à l'individualisation de leur peine ainsi qu'à leur réinsertion. À titre d'exemple, le parcours d'exécution de peine (PEP) constitue l'outil de structuration du parcours en détention des personnes incarcérées, par une prise en charge globale et pluridisciplinaire, telle que définie par les nouveaux textes aux articles D. 88 à D. 92 du code de procédure pénale, modification issue du décret n° 2010-1635 du 23 décembre 2010, portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale. Le SPIP et l'établissement pénitentiaire participent ensemble à sa définition.
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