Patrick Lebreton
Question N° 90213 au Ministère de la Justice
Question soumise le 5 octobre 2010
M. Patrick Lebreton interroge M. le secrétaire d'État à la justice sur le rapport de la Cour des comptes intitulé « Le service public pénitentiaire : prévenir la récidive, gérer la vie carcérale » publié en juillet 2010. Suite à l'analyse des moyens de prévenir la récidive, ce rapport préconise notamment de « répartir les effectifs et les crédits de fonctionnement des SPIP sur une base claire et normalisée, précisée dans les documents budgétaires ». Il souhaite donc qu'il lui indique dans quelles mesures il entendrait mettre en oeuvre cette recommandation.
Réponse émise le 1er février 2011
En août 2008, le directeur de l'administration pénitentiaire a diligenté une mission d'expertise et de proposition sur les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP). Une des conclusions était qu'à l'avenir le système pénitentiaire se devrait d'être jugé autant sur sa capacité à garder les personnes placées sous main de justice (PPSMJ) faisant l'objet d'une décision judicaire d'incarcération, que sur sa capacité à exécuter les peines en milieu ouvert dans les meilleures conditions requises. Au regard de l'ensemble des conclusions de ce rapport, la direction de l'administration pénitentiaire a engagé un travail de réflexion s'appuyant sur la participation de 11 services pilotes. Il en résulte aujourd'hui la mise en place programmée d'outils qui permettront d'améliorer la qualité de la prise en charge des personnes placées sous main de justice, et d'obtenir de manière fiable des données quantitatives sur l'activité des SPIP. En parallèle et dans le cadre des expérimentations liées à la réforme de l'organisation des SPIP, des ressources en matière administrative ont été allouées (secrétaires administratifs et attachés d'administration notamment). Elles permettent la mise en oeuvre d'un travail sur la notion de contrôle de gestion, ainsi que la normalisation des besoins en ressources humaines et budgétaires de ces services de façon précise. À la suite de la signature du protocole relatif à la réforme statutaire des personnels d'insertion et de probation en date du 9 juillet 2009, un travail de mise en adéquation des ressources des SPIP et de leur dotation en termes de crédits a également été engagé à la DAP. Il permet, sur le volet insertion, de distinguer les crédits de fonctionnement, régis par des règles de gestion claires et un système de cotation fixe, des crédits dits d'intervention qui nécessitent une connaissance plus approfondie de la nature de la dépense et doivent être travaillés en lien avec les services des SPIP, les établissements pénitentiaires et les directions interrégionales des services pénitentiaires.
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